Loi de finances pour 2020

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Union européenne pour identifier et mettre en œuvre une solution européenne coordonnée destinée à réduire les émissions de carbone pour le transport aér...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du III de l’article 38 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est complété par une phrase ainsi rédigé...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les vêtements et les protections assimilés à l’usage des deux-roues motorisés ou non. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, septième ligne Remplacer le montant : 75 006 000 par le montant : 115 006 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par u...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 17 introduit par voie d’amendement en première lecture à l’Assemblée nationale, qui a supprimé l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises (article 238 sexd...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 150 U code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 8°, les mots : « à un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l’urbanisme » et « ce délai est porté à trois ans pour les cessions réal...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …) Les équipements de sécurité pour les véhicules à moteur, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget, ainsi que...

Alinéa 17, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : et du moratoire décidé par le présent article Exposé sommaire : Notre amendement vise à ce que l’information du Parlement porte sur toutes les conséquences de l’art. 13 de la loi de finances pour 2019. Le Parlement a droit à une information complète. Une comparaison effective...

Alinéa 17, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et en matière d’application aux Français non-résidents des déductions, crédits d’impôt et d’exonérations accordés aux contribuables résidents Exposé sommaire : Amendement de précision. Les auteurs de la réforme de 2019 ont parlé d’assimilation du régime fiscal sur les revenus ...