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Amendement N° I-217 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Raison, Perrin, Milon, Mmes Estrosi Sassone, Vullien, MM. Gremillet, Charon, Husson, Darnaud, Genest, Mmes Puissat, Lassarade, Lamure, M. Daubresse, Mme Loisier, MM. Sol, Morisset, de Nicolay, Lefèvre, Chaize, Mmes Deseyne, Morhet-Richaud, MM. Pointereau, Détraigne, Magras, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Chasseing, Mme Férat, MM. Longeot, Moga, Vaspart, Sido, Gilles, Mmes Ramond, Gruny, M. Cuypers, Mme Doineau, MM. Alain Marc, Allizard, Mmes Guidez, Eustache-Brinio, M. Bernard Fournier, Mmes Sollogoub, Troendlé, Anne-Marie Bertrand, M. Savary, Mme Imbert, MM. Savin, Pierre, Guerriau, Henri Leroy, Wattebled, Brisson, Bonne, Fouché, Babary, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mmes Malet, Billon, M. Kennel, Mmes Micouleau, Laure Darcos, Dumas, MM. Daniel Laurent, Decool, Saury, Mmes Morin-Desailly, Bonfanti-Dossat, Duranton, Deromedi, Boulay-Espéronnier, MM. Joyandet, Loïc Hervé, Mme Berthet.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …) Les équipements de sécurité pour les véhicules à moteur, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget, ainsi que les systèmes homologués de retenue pour enfant ;
« …) Les équipements de sécurité pour les vélos, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à encourager l’achat d’équipements de sécurité routière par l’application d’un taux réduit de TVA.
Le premier trimestre de l’année 2019 se caractérise en effet par une hausse de la mortalité avec 741 personnes tuées. Comparé à la moyenne sur cinq années (2013-2017), cela représente 25 morts supplémentaires. En mars 2019, la hausse de la mortalité routière enregistrée concernait principalement les cyclistes (+ 8%) et les cyclomotoristes (+ 7%). La mortalité des cyclistes était de surcroît la plus forte relevée depuis dix ans.
Les équipements obligatoires ou fortement recommandés pour les automobilistes, les cyclistes, les conducteurs d’une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur sont actuellement soumis aux taux de TVA classique de 20 %. Une réduction de ce taux les inciterait à améliorer leur protection.
Cet amendement s'inscrit enfin pleinement en faveur d'une politique publique de sécurité routière plus efficace et plus ambitieuse, qui permet de diminuer le nombre de morts sur les routes et de mieux protéger les conducteurs en cas d'accident.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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