Amendements de Henri Revol

Dans le second alinéa de cet article, après les mots : s'appliquent aux insérer les mots : inventions réalisées ou utilisées dans l'espace extra-atmosphérique y compris sur les corps célestes et dans ou sur des Exposé sommaire :

A. Après le I de cet article, insérer un I bis ainsi rédigé : I bis . - Il est inséré, après l'article L. 331-6, un article L. 331-7 ainsi rédigé : « Art. L. 331-7. - Le président du Centre national d'études spatiales peut, lors d'une opération spatiale, recevoir délégation du ministre chargé de l'espace pour prendre les mesures nécessai...

Dans la première phrase du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-6 du code de la recherche, supprimer les mots : et celle Exposé sommaire :

Après les mots : ne peut rédiger comme suit la fin de cet article : être recherchée à raison de ce dommage, sauf stipulation expresse contraire portant sur les dommages causés pendant la phase de production d'un objet spatial destiné à être maîtrisé dans l'espace extra-atmosphérique ou pendant sa maîtrise en orbite, ou cas de faute intention...

Rédiger ainsi le début de cet article : Dans le cadre fixé par la loi de finances, l'autorisation délivrée... Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de cet article : Dans le cadre fixé par la loi de finances, l'autorisation délivrée... Exposé sommaire :

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots : selon les modalités prévues par la loi de finances Exposé sommaire :

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots : ayant engagé la responsabilité internationale de la France, dans la mesure où il n'a pas déjà bénéficié des garanties financières ou d'assurance de l'opérateur à hauteur de l'indemnisation Exposé sommaire :

Compléter cet article par les mots : selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de cet article, après les mots : article 7 insérer les mots : et assermentés Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : S'agissant du lancement ou de la maîtrise d'un objet spatial, l'autorité administrative ou, sur délégation de celle-ci, les agents habilités par elle à cet effet, peuvent à tout moment donner les instructions et imposer toutes mesures qu'ils considèrent comme nécessaires dans l'intérêt de la sécurité des personnes e...

Au deuxième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots : le décret prévu à l'article 28 par les mots : décret en Conseil d'Etat Exposé sommaire :

Au deuxième alinéa (1°) du I de cet article, supprimer les mots : assermentés et Exposé sommaire :

Au début du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots : Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, Exposé sommaire :

Au IV de cet article, après le mot : cessent insérer les mots : à l'achèvement de l'opération spatiale ou Exposé sommaire :

Au quatrième alinéa (3°) du III de cet article, supprimer les mots : , pendant la phase de lancement, Exposé sommaire :

Au premier alinéa du III de cet article, supprimer les mots : le cas échéant, et Exposé sommaire :

Au début du second alinéa du I de cet article, remplacer les mots : Le décret prévu à l'article 28 par les mots : Un décret en Conseil d'Etat Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le sixième alinéa (3°) de cet article : 3° Les conditions dans lesquelles peuvent être délivrées les licences mentionnées au troisième alinéa ainsi que les modalités selon lesquelles le bénéficiaire d'une licence informe l'autorité administrative des opérations spatiales auxquelles il procède ; Exposé sommaire :