Amendements de Henri Revol

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 241-12 du code des juridictions financières par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'ordonnateur ou le dirigeant n'est plus en fonctions au moment où l'exercice est examiné par la chambre régionale des comptes, les honoraires de l'avocat demeurent à la charge de la col...

Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1°. Dans le e et le e bis, après les mots : « de brevets », sont insérés les mots : « et de certificats d'obtention végétale ». 2°. Dans le f, après les mots : « des brevets », sont insérés...

Après le premier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le premier alinéa, après le mot : « métropolitain » est inséré le mot : « continental » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'insertion du mot « continental » permet de mettre en cohérence le présent article avec le dernier alinéa du II de ...

Dans le I du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après le mot : métropolitain insérer le mot : continental Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'insertion du mot « continental » permet de mettre en cohérence le présent article avec le dernier alinéa du II de l'article 2 de...

A la fin du sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : dont ils ont besoin pour accéder à ces réseaux par les mots : nécessaires pour un accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou r...

Dans la première phrase du b) du 1° de l'amendement n° 7, après les mots : les prescriptions de l'autorisation insérer les mots : ou de la concession autorisable Exposé sommaire : La limite de puissance entre les autorisations et les concessions, au sens de la loi du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydraulique, était initial...

Dans le troisième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.214-17 du code de l'environnement, après les mots : atteindre le bon état écologique insérer les mots : des cours d'eau d'un bassin versant Exposé sommaire : Cet amendement purement rédactionnel vise à unifier la rédaction du 1° du I de l'article L.214-...

A la fin du deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.214-17 du code de l'environnement, remplacer les dispositions : à la continuité écologique. Celle-ci est caractérisée par le transport suffisant des sédiments et la circulation des espèces vivantes. par les mots : respectivement au maintien du trè...

Dans le texte proposé par le 4° du II de cet article pour compléter le II de l'article L. 215-10 du code de l'environnement, remplacer les mots : un bouleversement par les mots : une modification significative Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver les équilibres recherchés dans la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme ...

Avant le 4° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : … °Le II est complété par les mots : « dans le respect du 4° du II de l'article L.211-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à replacer l'article L.215-10 du code de l'environnement, visant les pouvoirs de police de l'eau du préfet, dans le cadre juridique g...

Après le tableau constituant le deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour la demande chimique en oxygène et la demande bio chimique en oxygène en 5 jours, les tarifs effectifs sont fixés dans le même rapport que ceux des tarifs maxima. ...

Rédiger ainsi les deux dernières lignes du tableau constituant le deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement : Chaleur rejetée en mer (par mégathermie) 8, 5 400 Mth Chaleur rejetée en rivière (par mégathermie) 85 200 Mth Exposé sommaire : Cette redevance chaleur do...

Rédiger comme suit le 2° du I de cet article : 2° Le premier alinéa du VI est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Une commission nationale est chargée d'évaluer annuellement l'état d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs par référence aux orientations fixées par le plan nati...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 542-2-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport est rendu public. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Au début du second alinéa de cet article, ajouter les mots : Sans préjudice des dispositions du III de l'article 14, Exposé sommaire :

Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), supprimer les mots : de la part Exposé sommaire :

Après le 2° de cet article, insérer un 2° bis ainsi rédigé : 2° bis Dans la troisième phrase du quatrième alinéa, le mot : « d'évaluation » est supprimé. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le 2° de cet article : 2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Ce comité comprend des représentants de l'État, deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective, des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique ou concernées par les travaux de rec...

Après les mots : le ministre chargé de l'énergie rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les 1° à 5° de l'article L. 542-12 du code de l'environnement : arrête l'évaluation de ces coûts et la rend publique. Exposé sommaire :