Amendements de Henri Tandonnet

Compléter cet article par un paragraphe rédigé : ... - L’article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les opérations de crédit définies au premier alinéa de l’article L. 311-16 du code de la consommation. » Exposé sommaire : Cet amendement propos d'interdire le démarchage comme...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Tout fournisseur de service téléphonique au public est tenu de proposer gratuitement à ses clients la mise en place d’un dispositif de signalement des appels ou messages textuels, non sollicités, pouvant susciter, directement ou indirectement, un appel ou un message textuel surtaxé....

Alinéa 18 Supprimer les mots : complétée, le cas échéant, par décret, Exposé sommaire : Le renvoi « le cas échéant » à un décret, introduit à l’Assemblée Nationale, pour définir les produits ne relevant pas de l’article L. 442-9 risque de faire entrer dans le champ d’application des produits pour lesquels la part des matières premières est ...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les soixante jours de la notification de la décision. Ce recours est suspensif. Exposé sommaire : Cet amendement introduit une voie de recours juridictionnel deva...

Après l’alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le recours de pleine juridiction formé contre les décisions prononçant une amende administrative mentionnées aux I, II et III de l’article L. 141-1 du code de la consommation s’exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la notification de la décision, selon des m...

Après l'alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Transmet à l'Institut national de la propriété industrielle et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques. Exposé sommaire : Le règlement (UE) n°...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique visées aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’il y a un risque d’atteinte au nom, à l’image...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Un organisme de défense et de gestion d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique reconnue ou homologuée ou dont la demande est en cours d'instruction par les institutions compétentes. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose d'harmoniser la procédure d'opposition pour tous les ...

Après l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 333-7 déclarent également le total des crédits disponibles au titre des crédits renouvelables définis à l'article L. 311-16. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'obliger les établissement de crédits à déclarer le montan...

Alinéa 28 Supprimer les mots : , lorsqu'ils sont utilisés Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure l'ensemble des crédits renouvelables, y compris ceux qui ne sont pas utilisés, dans les crédits concernés par le registre national des crédits aux particuliers (RNCP). Ainsi, les établissements bancaires devront déclarer aussi a...

I. - Alinéas 22, 44, 56, 66, 68, 72, 74 et 82 Supprimer ces alinéas. II. - En conséquence, alinéa 45 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « III. - Le ... III. - Alinéa 86 Supprimer les mots : , dans les conditions prévues par le décret mentionné au III de l'article L. 333-10 Exposé sommaire : Le travail effectué par la commission des...

Après l’article 19 octies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du titre I er du livre III du code monétaire et financier est complété par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section ... « Conditions de recouvrement « Art. L. 313-6-… - Dans le cas du recouvrement d’une créance bancaire, consécut...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 313-11 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 313-11. - Le vendeur, personne physique, salarié ou non, ne peut en aucun cas être rémunéré en fonction des modalités de paiement choisies par l’acheteur. » Exposé sommaire : Cet amendement interdit toute rémunération du vendeur...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir à l'écriture initiale de l'article 18 D tel qu'il était issu des travaux de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire de prévoir une entrée en vigueur de cet article au 1er janvier 2015. L'article 18 D t...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 121-84-11, il est inséré un article L. 121-84-12 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-12. - Le fournisseur de téléphonie fixe et mobile et d'accès à internet est tenu de proposer le paiement par chèque et un mode de paiement en espèces dans les c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 124-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret fixe également une liste de comportements qui portent atteinte à la vie privée du débiteur ou sont susceptibles de l’induire en erreur, ainsi que les sanctions encourues par...

Alinéa 90 Après les mots : récupération des biens rédiger ainsi la fin de cet alinéa : conformes. Exposé sommaire : L'article 5 prévoit notamment que pour les contrats de vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération de ceux-ci, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition ...

Alinéa 79 Compléter cet alinéa par les mots : , lorsque les produits sont indissociables Exposé sommaire : Selon le texte actuel, en cas de commande comprenant plusieurs produits, le délai de 14 jours pour notifier la rétractation (auquel s’ajoutent les 14 jours pour retourner le produit) ne commencerait à courir qu’à compter de la réceptio...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : téléphoniques et électroniques par les mots : téléphoniques ou électroniques Exposé sommaire : La directive « droits des consommateurs », que ce projet de loi entend transposer, a préservé une certaine liberté aux entreprises en prévoyant au c) de son article 6 que l’information précontractu...

Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la désignation de tribunaux spécialisés pour traiter des actions de groupe.