Amendements de Henri Tandonnet

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises et organismes d’économie sociale et solidaire mentionnées à l’article 1 er de la présente loi dont l’activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d’État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 prévoit qu’au-delà d’un montant annuel d’achats fixé par décret, tout acheteur public, y compris les grandes collectivités territoriales, devra mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables, permettant d’encourager le recours aux clauses dites « sociales...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les organismes privés gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I, qui atteignent les seuils mentionnés à l’article L. 6...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : dans un journal d'annonces légales. La nullité ne pourra être encourue que si la méconnaissance des dispositions des alinéas précédents a fait perdre aux salariés une chance réelle et sérieuse de pouvoir se porter acquéreur. Exposé sommaire : Il convient de compléter ...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumis à la pr...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 315-16 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit public et de droit privé autorisées à exploiter des établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il y...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1221-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1221-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 1221-2-... – Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail : « 1° Les professionnels médicaux et les auxiliaires médicaux libéraux intervenant dans les étab...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le principe selon lequel les excédents doivent « prioritairement » être mis en réserve pour assurer le développement de la coopérative est contraire à la philosophie coopérative, en privant les coopérateurs de la liberté de décision sur l’affectation des résultats de la coopérative. Cette mesu...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés : dans un journal d'annonces légales. La nullité ne pourra être encourue que si la méconnaissance des alinéas précédents a fait perdre aux salariés une chance réelle et sérieuse de pouvoir se porter acquéreur. Exposé sommaire : Il convient de compléter cet alinéa en prév...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ne comprenant que des communes de moins de 3 500 habitants par les mots : comprenant au moins un tiers de communes de moins de 3 500 habitants Exposé sommaire : Depuis le développement de l’intercommunalité, les CUMA se trouvent confrontées à des demandes de travaux agricoles ou d’aménagement rural émanant de...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés : pour le réemploi et la réutilisation des déchets. Ces conditions ne peuvent pas avoir d’effet discriminatoire à l’égard des candidats potentiels ; II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés la collecte,...

I. – Alinéas 6 et 8 Remplacer les mots : de deux par les mots : d'un II. – Alinéas 10 et 25 Remplacer les mots : par deux mois par les mots : dans un délai d'un mois Exposé sommaire : L'une des principales critiques de l'article 12 semble être l'instabilité dans laquelle est plongée l'entreprise dans la période de cession, après que ...

I. – Alinéas 4 et 7 Remplacer les mots : de deux par les mots : d'un II. – Alinéas 9 et 22 Remplacer les mots : par deux mois par les mots : dans un délai d'un mois Exposé sommaire : L'une des principales critiques de l'article 11 semble être l'instabilité dans laquelle est plongée l'entreprise dans la période de cession, après que l...

Alinéas 12 et 27 Remplacer le mot : discrétion par le mot : confidentialité Exposé sommaire : La cession d’une entreprise, de participation majoritaire au capital d’une SARL, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d'une société par actions nécessite la plus grande confidentialité de la part de tous les repreneurs pote...

Alinéas 11 et 24 Remplacer le mot : discrétion par le mot : confidentialité Exposé sommaire : La cession d'un fonds de commerce nécessite la plus grande confidentialité de la part de tous les repreneurs potentiels, y compris de la part des salariés informés de cette cession. Cette nécessité a un impact sur la survie économique et juridiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un délai d’information préalable des salariés avant toute cession d’entreprise, de participation majoritaire au capital d’une SARL, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d'une société par actions. Ce délai est fixé à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un délai d’information préalable des salariés avant toute cession d’un fonds de commerce. Ce délai est fixé à deux mois à partir de la notification par le propriétaire de son intention de vendre, afin de permettre à un ou plusieurs salari...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est prévu d’ajouter, dans les cahiers des charges des éco-organismes (EO), une clause prévoyant les conditions dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises d’utilité sociale et la territorialisation des emplois induits par la gestion des déchets. Il s’agit d’un dispositif susceptible de ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : À compter du 1 er janvier 2018 par les mots : Cinq ans après la promulgation de la présente loi Exposé sommaire : La mise en oeuvre de l'article 2 est prévue au 1er janvier 2018. Or, le délai d'examen de la présente proposition de loi risque de diminuer sérieusement le temps d'adaptation possible des mesures ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : À compter du 1 er janvier 2018 par les mots : Cinq ans après la promulgation de la présente loi Exposé sommaire : La mise en oeuvre de l'article 1er est prévue au 1er janvier 2018. Or, le délai d'examen de la présente proposition de loi risque de diminuer sérieusement le temps d'adaptation possible des mesure...