Amendements de Henri Tandonnet

Après l'alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 423-7-... - L’intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, pour l’application des sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, est à la charge du professionnel visé. Exposé so...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces mesures d'information peuvent être assorties d'une exécution provisoire. Exposé sommaire : Cet amendement est le parallèle de celui déposé sur la procédure classique d'action de groupe. Il a pour objet de redonner un peu de pouvoir au juge et de lui donner la possibilité de d...

Alinéas 24 à 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la procédure d'action de groupe simplifiée introduite à l'Assemblée nationale qui dénature la procédure normale qui figure dans le projet de loi. Elle met en place un système qui mixe l’ opt-out et l’ opt-in alors que le gouvernement a toujou...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces mesures peuvent être assorties d'une exécution provisoire. Exposé sommaire : Dans le choix qui a été fait pour la constitution du groupe, les mesures de publicité du jugement ne peuvent être mises en oeuvre que lorsque tous les recours ordinaires et le pourvoi en cassation on...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices du transport peuvent recevoir la partie de ces données relative à la description de la mobilité domicile-travail des salariés ou assimilés qui ha...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. À compter du 1er janvier 2015, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le mar...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 213-10-2 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – À compter du 1 er janvier 2013, le montant de la redevance de référence ne peut augmenter de plus de 20 % par an. Le montant de la redevance de référence est calculé, pour ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. » II. – La pe...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « A l’exclusion des emballages ménagers en verre, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1 er janvier 2015 fait l'objet d'une signalétique commun...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 63 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux ar...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a bis À compter du 1er janvier 2017, les gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B du 1. de l’article 265 du code des douanes, à l’exception de ceux ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le cinquième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules d’un poids total autorisé en charge de m...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du B du 1. de l’article 266 nonies du code des douanes, les mots : « 51, 89 (53, 39 en 2009, 107, 2 en 2011 et 160, 8 à compter du 1 er janvier 2012) » sont remplacés par les mots : « 500 en 2014, 1000 en 2015 ». Exposé so...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « G. 1° Les prestations de collecte des fractions recyclables des déchets ; « 2° Les prestations de prévention, réemploi et recyclage telles que ...

I. - Alinéa 3, seconde phrase 1° Supprimer les mots : mentionnés au 1 de l'article 200 quater 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les travaux concernés sont ceux mentionnés au 1° du IV de l'article 278 sexies, ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. II. - Compléter cet article par un paragra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’État multiplie les mesures fiscales visant à abonder son budget en privant les agences de l’eau de marges de manœuvre et fragilisant ainsi l’attachement unanime des gestionnaires de ces agences à l’autonomie administrative et financière des structures. L’article 32 par sa brutalité, sa justification...

Alinéa 3 Après les mots : les conditions dans lesquelles est assurée insérer les mots : la représentation des territoires et Exposé sommaire : L'article 3 crée le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. Son fonctionnement mais aussi sa composition et les modalités de désignation de ses membres sont renvoyés à un décret. Il s...

Alinéa 2 Supprimer les mots : du b Exposé sommaire : L'article 43 autorise les associations d'intérêt général à accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires ou à posséder et administrer des immeubles acquis à titre gratuit. Le champ des associations concernées est celui des oeuvres ou organismes d'intérêt général visés par le b d...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les reportings annuels prévus à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, attestés par un tiers vérificateur et mis à la disposition des sociétaires, intègrent des informations détaillées relatives à la vie coopérative et notamment aux principes rappelés à l’article 13, l’entrepris...