Amendements de Henri Tandonnet

Alinéa 13 Remplacer les mots : avant l’entrée en vigueur de la présente loi par les mots : dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi Exposé sommaire : Introduit par la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976, le système de transfert des possibilités de construction résultant du COS dans les zones naturelles de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un comité de concertation sur la réforme de l'asile, associant tous les partenaires concernés par cette question et en particulier toutes les associations accompagnant les demandeurs d'asile, se réunit actuellement sous l'égide de deux parlementaires et les travaux de ce comité sont en cours, qui visen...

Après l'article 47A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 du chapitre I er du titre I er du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section 3 bis : Personnes âgées dépendantes « Art. L. ... . - Tout immeuble collectif dont le permis de construire est délivré à compte...

I. - Alinéa 20 Après le mot : peut insérer les mots : , après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, II. - Alinéa 21 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : signée entre lui, le représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé ou son délégué 2° Seconde p...

I. - Alinéa 6 Après le mot : département insérer les mots : , après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, II. - Alinéa 7 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : et avec le directeur général de l’agence régionale de santé 2° Seconde phrase Après le mot : habitat insérer les mots : ainsi que du pr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 442-1-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’organisme d’habitations à loyer modéré peut créer un supplément énergétique de loyer, après avis favorable du représentant de l’État dans le département, dans le cas où l’h...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les douze ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunal compétent, directemen...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Aujourd’hui, en vertu de l’article L.424-5 du code de l'urbanisme, un permis de construire, d'aménager ou de démolir irrégulier peut être retiré par l’autorité qui l’a délivré dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Ce droit de retrait est exercé par l’administrat...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'assemblée générale peut, à la majorité de l'article 25, et, le cas échéant, de l’article 25-1, dispenser le syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les i...

Alinéa 54, première phrase Après le mot : preneur supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de conséquence des modifications apportées à l'alinéa 53 NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 53, première phrase Supprimer le mot : exclusive II. – Après l’alinéa 53 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Lesdites personnes mandatées peuvent en outre conclure avec les candidats locataires des conventions de prestations de services de recherche de biens à louer, dont la rémunération est décorrélée du loyer. Toutefois, d...

Alinéa 4 Après les mots : droits civils, insérer les mots : dans des circonstances très exceptionnelles, notamment lorsqu'aucune association n'a pu être agréée à cet effet dans un département, et après concertation entre les autorités locales et le préfet, Exposé sommaire : Les CCAS ont déjà à faire face à un accroissement des demandes so...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Il existe actuellement des outils de contractualisation efficaces, afin de mener à bien les grandes opérations d’aménagement sur les territoires : les CPER, les PIG, les ZAD ainsi que les moyens ouverts par l’intermédiaire des fonds structurels européens. Il ne semble pas opportun d’ajouter un outil sup...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le texte de commission a réintroduit l’obligation pour le Schéma de cohérence territoriale de procéder à une analyse du potentiel de densification des principaux secteurs à enjeux de son territoire. Or cette disposition avait été supprimée par l’Assemblée nationale à juste titre car c’e...

Alinéa 78 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une analyse intermédiaire doit être organisée préalablement à la révision du schéma de cohérence territoriale dans lequel s’inscrit le plan local d’urbanisme intercommunal. Exposé sommaire : La révision des documents d’urbanisme sont des procédures chronophages et complexes à por...

Alinéa 28 1° Première phrase Remplacer les mots : aux trois-quarts de la surface par les mots : à la surface 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le taux peut être modulé en fonction du type de commerce et des objectifs de développement durable pris en compte, notamment l’électro-mobilité, la gestion des eaux et le verd...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 264-4 est ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département garantit, sur son territoire et dans les conditions définies par le présent chapitre, l’accès à une domiciliation à toutes les personnes sans domicile stable ainsi que l’accès aux dr...

Alinéa 16 Remplacer le pourcentage : 43 % par le pourcentage : 63 % Exposé sommaire : L’objectif final de l’astreinte est d’accélérer la résorption de l’habitat insalubre et d’obliger les propriétaires à rénover leurs logements. Dans ces conditions, il importe d’avoir une démarche plus volontariste et de flécher une partie plus importante...

Alinéa 11 Remplacer le montant : 1 000 € par le montant : 200 € Exposé sommaire : Même si l’on comprend la volonté de lutter contre les marchands de sommeil qui a incité l’Assemblée Nationale à renforcer considérablement le montant de l’astreinte due par un propriétaire mis en demeure de procéder à des travaux pour mettre aux normes un lo...

Alinéas 13 et 14 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) À la première phrase, les mots : «, qui sont compétents en matière de schéma de cohérence territoriale, de réalisation de zones d'aménagement concerté et de programme local de l'habitat » sont remplacés par les mots : « à fiscalité propre » ; Exposé sommaire : L’actuel a...