Consommation

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 313-11 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 313-11. - Le vendeur, personne physique, salarié ou non, ne peut en aucun cas être rémunéré en fonction des modalités de paiement choisies par l’acheteur. » Exposé sommaire : Cet amendement interdit toute rémunération du vendeur...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir à l'écriture initiale de l'article 18 D tel qu'il était issu des travaux de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire de prévoir une entrée en vigueur de cet article au 1er janvier 2015. L'article 18 D t...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 121-84-11, il est inséré un article L. 121-84-12 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-12. - Le fournisseur de téléphonie fixe et mobile et d'accès à internet est tenu de proposer le paiement par chèque et un mode de paiement en espèces dans les c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 124-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret fixe également une liste de comportements qui portent atteinte à la vie privée du débiteur ou sont susceptibles de l’induire en erreur, ainsi que les sanctions encourues par...

Alinéa 90 Après les mots : récupération des biens rédiger ainsi la fin de cet alinéa : conformes. Exposé sommaire : L'article 5 prévoit notamment que pour les contrats de vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération de ceux-ci, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition ...

Alinéa 79 Compléter cet alinéa par les mots : , lorsque les produits sont indissociables Exposé sommaire : Selon le texte actuel, en cas de commande comprenant plusieurs produits, le délai de 14 jours pour notifier la rétractation (auquel s’ajoutent les 14 jours pour retourner le produit) ne commencerait à courir qu’à compter de la réceptio...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : téléphoniques et électroniques par les mots : téléphoniques ou électroniques Exposé sommaire : La directive « droits des consommateurs », que ce projet de loi entend transposer, a préservé une certaine liberté aux entreprises en prévoyant au c) de son article 6 que l’information précontractu...

Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la désignation de tribunaux spécialisés pour traiter des actions de groupe.

Après l'alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 423-7-... - L’intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, pour l’application des sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, est à la charge du professionnel visé. Exposé so...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces mesures d'information peuvent être assorties d'une exécution provisoire. Exposé sommaire : Cet amendement est le parallèle de celui déposé sur la procédure classique d'action de groupe. Il a pour objet de redonner un peu de pouvoir au juge et de lui donner la possibilité de d...

Alinéas 24 à 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la procédure d'action de groupe simplifiée introduite à l'Assemblée nationale qui dénature la procédure normale qui figure dans le projet de loi. Elle met en place un système qui mixe l’ opt-out et l’ opt-in alors que le gouvernement a toujou...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces mesures peuvent être assorties d'une exécution provisoire. Exposé sommaire : Dans le choix qui a été fait pour la constitution du groupe, les mesures de publicité du jugement ne peuvent être mises en oeuvre que lorsque tous les recours ordinaires et le pourvoi en cassation on...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Tout fournisseur de service téléphonique au public est tenu de proposer gratuitement à ses clients la mise en place d’un dispositif de signalement des appels ou messages textuels, non sollicités, pouvant susciter, directement ou indirectement, un appel ou un message textuel surtaxé....

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « ce dernier est résilié de plein droit à cette date » sont remplacés par les mots et deux phrases ainsi rédigées : «, le prêteur suspend à cette date le droit d’utilisation du crédit par l’emprunteur. Ladite suspension ne peu...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi transpose de manière conforme la directive 2011/83 du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (DDC), sauf en ce qui concerne l’article L.138-3 du code de la consommation, qui prévoit en cas de ré...

Alinéa 52 Supprimer le mot : préavis, Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu’en cas de paiement de la prestation pendant le délai de rétractation, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis. Le droit de résiliation à tout moment est déjà prévu dans la législation actuelle (article L. 1...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l'amélioration ou à l'entretien d'ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir à soixan...

Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 333-7 déclarent également le total des crédits disponibles au titre des crédits renouvelables définis à l'article L. 311-16. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'obliger les établissement de crédits à déclarer le montan...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : coordonnées postales, téléphoniques et électroniques par les mots : coordonnées postales, téléphoniques ou électroniques Exposé sommaire : La directive « droits des consommateurs », que ce projet de loi entend transposer, a préservé une certaine liberté aux entreprises en prévoyant au c) de ...

Après l'alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° Transmet à l'Institut national de la propriété industrielle et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques. Exposé sommaire : Le règlement (UE) n°15...