Consommation

Alinéa 46 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° Participe aux actions de défense et de protection du nom, du produit, du savoir-faire et du territoire, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur. Exposé sommaire : Les indications géographiques protègent une dénomination contre les fraudes éventuelles. Cette mis...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Un organisme de défense et de gestion d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique reconnue ou homologuée ou dont la demande est en cours d'instruction par les institutions compétentes. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose d'harmoniser la procédure d'opposition pour tous les or...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la mise en oeuvre du registre national des crédits aux particuliers, un rapport évaluant l'impact de l'utilisation du registre sur les taux appliqués aux crédits par les établissements prêteurs et sa prise en compte dans...

Alinéa 4 Remplacer les mots : conclus à compter de la date mentionnée au I, sous réserve de leur application aux contrats de crédits renouvelables conclus avant son entrée en vigueur par les mots : en cours à la date mentionnée au I Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une proposition de la rapporteure pour avis de la commissio...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 121-84-11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-12 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-12. - Le fournisseur de téléphonie fixe et mobile et d’accès à internet est tenu de proposer le chèque et un mode de paiement en espèces dans les c...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Ces deux décrets en Conseil d'État permettent de déterminer les informations contenues dans le registre, ainsi que celles qui sont restituées aux établissements et organismes mentionnés à l'article L. 333-7 du code de la consommation lors de la consultation du registre, de fixer les délais...

I. - Alinéas 21, 42, 53, 62, 64, 68, 70 et 78 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 82 Supprimer les mots : , dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 333-13 Exposé sommaire : Le travail effectué par la commission des affaires économiques a permis de souligner le trop grand nombre de décrets que prévoyait l'article...

I. – Alinéa 2, après la première phrase Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : La production des producteurs réunis, qu’elle soit brute ou transformée, doit représenter en valeur plus de 70 % du volume d’activité total du magasin de producteurs. Il est, en tout état de cause, impossible aux producteurs réunis de s’approvisionner auprès de gross...

Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir le champ du registre national des crédits aux particuliers aux opérations de rachat et de regroupement de crédits. NB :La présente rectification porte sur la l...

Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 2° de l’article L. 4211-1 du code de la santé publique, les mots : « la préparation des produits destinés à l’entretien ou l’application des lentilles oculaires de contact » sont supprimés. II. - L’article L. 4211-4 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Le ...

Après l'article 72 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-38 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le tirage au sort, dès lors qu’il se déroule en France et quelles qu’en soient ses modalités, doit être effectué sous le contrôle d’un officier ministériel si la valeur des gains...

Alinéa 14, avant-dernière et dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : L’Assemblée Nationale a introduit une disposition selon laquelle la renégociation « tient compte notamment de l’impact de ces fluctuations sur l’ensemble des acteurs de la chaine d’approvisionnement ». Une telle mesure est impossible à mettre en œuvre en p...

Alinéa 12 Supprimer les mots : complétée, le cas échéant, par décret, Exposé sommaire : Le renvoi « le cas échéant » à un décret, introduit à l’Assemblée Nationale, pour définir les produits ne relevant pas de l’article L. 442-9 risque de faire entrer dans le champ d’application des produits pour lesquels la part des matières premières est ...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les soixante jours de la notification de la décision. Ce recours est suspensif. Exposé sommaire : Cet amendement introduit une voie de recours juridictionnel dev...

Après l’alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le recours de pleine juridiction formé contre les décisions prononçant une amende administrative mentionnées aux I, II et III de l’article L. 141-1 du code de la consommation s’exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la notification de la décision, selon des m...

I. - Alinéa 7 Après les mots : l’amende supprimer la fin de cet alinéa. II. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’auteur du manquement qui conteste le bien-fondé ou le montant de l’injonction ou de l’amende administrative lui ayant été notifiées est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande auprès de l’autorité...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : données stockées insérer les mots : directement en lien avec ce contrôle Exposé sommaire : L’article 52 du projet de loi modifie l’article L. 450-3 du Code de commerce relatif aux enquêtes dites « simples » afin de conférer aux agents de la DGCCRF les mêmes pouvoirs qu’en cas d’enquête « lourde »...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 52 du projet de loi modifie l’article L. 450-3 du Code de commerce relatif aux enquêtes dites « simples » afin de conférer aux agents de la DGCCRF les mêmes pouvoirs qu’en cas d’enquête « lourde », c'est-à-dire sous le contrôle du juge des libertés. Il introduit ainsi une véritable h...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé: ...° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique visées aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’il y a un risque d’atteinte au nom, à l’image, l...

Alinéa 27 Supprimer les mots : , lorsqu'ils sont utilisés Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure l'ensemble des crédits renouvelables, y compris ceux qui ne sont pas utilisés, dans les crédits concernés par le registre national des crédits aux particuliers (RNCP). Ainsi, les établissements bancaires devront déclarer aussi a...