Consommation

Après l’article 19 octies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du titre I er du livre III du code monétaire et financier est complété par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section ... « Conditions de recouvrement «Art. L. 313-6-… - Dans le cas du recouvrement d’une créance bancaire, consécutif ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les opérations de crédit définies au premier alinéa de l’article L. 311-16 du code de la consommation. » Exposé sommaire : Cet amendement propos d'interdire le démar...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 313-11 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 313-11. - Le vendeur, personne physique, salarié ou non, ne peut en aucun cas être rémunéré en fonction des modalités de paiement choisies par l’acheteur. » Exposé sommaire : Cet amendement interdit toute rémunération du vendeur...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311-17. – L’association d’une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels à un crédit renouvelable mentionné à l’article L. 311-16 est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une rédaction plus vo...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La réduction de 3 ans à 2 ans du délai de résiliation des crédits renouvelables inactifs, issue de la loi de 2010, a entraîné la fermeture de nombreux comptes, dans un contexte de contraction historique du crédit : le crédit renouvelable ne représente désormais que le tiers de la production to...

Alinéa 14, première phrase Après l'année : 2015 supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir à l'écriture initiale de l'article 18 D tel qu'il était issu des travaux de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire de prévoir une entrée en vigueur de cet aricle au 1er janvier 2015. L'article 18 D tend à...

A. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – L’article L. 311-10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : Les justificatifs fournis doivent notamment permettre de préciser la situation des ressources et des charges de l’emprunteur. B. – En conséquence, alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la mention : ...

A. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Au cinquième alinéa de l’article L. 311-5 du même code, après les mots : « lots promotionnels », sont insérés les mots : « ou remises de prix ». B. – En conséquence, alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la mention : I. – Exposé sommaire : Cet amendemnet a pour objet d'inte...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 124-1 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est placée sous la surveillance du procureur de la République. » 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « C...

I. - Alinéa 1 Remplacer le nombre : 500 par le nombre : 3500 II. - Remplacer l'année : 2016 par l'année : 2020 Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service distribuant moins de 3500 mètres cubes au 31 décembre 2020. Ces stations sont, pour la plupart de faible import...

Alinéa 97 Après les mots : récupération des biens rédiger ainsi la fin de cet alinéa : conformes. Exposé sommaire : L'article 5 prévoit notamment que pour les contrats de vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération de ceux-ci, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition ...

Alinéa 86 Compléter cet alinéa par les mots : , lorsque les produits sont indissociables Exposé sommaire : Selon le texte actuel, en cas de commande comprenant plusieurs produits, le délai de 14 jours pour notifier la rétractation (auquel s’ajoutent les 14 jours pour retourner le produit) ne commencerait à courir qu’à compter de la réceptio...

Alinéa 4 Remplacer le mot : précisent par les mots : peuvent préciser Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation de l’inscription du « fait maison » sur les cartes et les menus des restaurants et de rétablir la simple possibilité proposée par le Gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale, qui sem...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte II. - Alinéa 8 Supprimer les mots : , pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rectifier une erreur dans la transposition de la directive. NB :La présente rectification porte...

Alinéa 2 Après le mot : artisanale insérer le mot : , agricole Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi introduit dans le code de la consommation une définition du consommateur. Celle-ci n'avait jamais été introduite dans le droit français. Cet article répond donc à une nécessité de transposer le droit européen. La définition propos...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces mesures peuvent être assorties d'une exécution provisoire. Exposé sommaire : Dans le choix qui a été fait pour la constitution du groupe, les mesures de publicité du jugement ne peuvent être mises en oeuvre que lorsque tous les recours ordinaires et le pourvoi en cassation on...

Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la désignation de tribunaux spécialisés pour traiter des actions de groupe. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 37 Après les mots : participer à une médiation, insérer les mots : indépendamment ou avant toute procédure mais aussi à tout stade de la procédure, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’un processus de médiation, facultatif, pourra être ouvert entre les consommateurs et/ou l’association d’une part, et le professionnel...

Après l'alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 423-7-... - L’intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, pour l’application des sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, est à la charge du professionnel visé. Exposé so...

Alinéa 34 Après le mot : consommateurs insérer le mot : lésés Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la procédure d’opt-in est respectée tout au long de la procédure d’action de groupe. Seuls les consommateurs ayant manifesté expressément leur volonté de rejoindre le groupe doivent être indemnisés par le professionnel. N...