Loi de finances pour 2013

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de substituer aux contributions exceptionnelles une véritable tranche marginale de l'IR applicable aux revenus supérieurs à 500 000 euros au taux de 50%. La taxe à 75% n'est en l'état qu'un symbole politique au rendement faible et aisèment contournable par ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article 75 A du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au premier alinéa est actualisée le 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranc...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 75 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième est actualisée le 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « douze mois », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « s'élève à 23 000 €. » ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « sous cette même réserve » sont ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 793 bis est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé : « La limitation prévue au deuxième alinéa ne s’applique pas aux parts de groupements fonciers agricoles répondant aux conditions prévues au 4° du 1 de...

Après l'article 13 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2020 » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1 er janvier 2013, t...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1 er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché ...

Après l’article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé : « Art. ... – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une taxe sur les ventes de téléviseurs et de consoles de jeu...

Après l’article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une contribution de solidarité numériq...