Interventions en hémicycle de Henri Tandonnet

Cet amendement est similaire à celui qui vient d’être présenté. La question de la charge et du montant des frais et honoraires liés au recouvrement dit « amiable » ou « forcé » est essentielle pour les consommateurs lésés. Il importe en effet de protéger les consommateurs en évitant qu’ils ne puissent être débiteurs de sommes dues au titre du ...

Je le maintiens, monsieur le président. Avec le dispositif envisagé, c’est le juge qui aura la possibilité d’en décider, alors que je propose une automaticité. Je rappelle que le créancier est tenu de payer, sous conditions, un droit de recouvrement à l’huissier de justice qui procède au recouvrement ou à l’encaissement des sommes dues par le ...

Cet amendement vise à permettre le recours à la médiation, en précisant qu’un processus de médiation, facultatif, pourra être ouvert entre les consommateurs et/ou l’association, d’une part, et le professionnel, d’autre part, indépendamment de toute action de groupe, mais aussi à tout moment de la procédure d’action de groupe, afin de trouver un...

Non, je le retire, monsieur le président.

Je serai bref sur cet amendement, qui est très important pour nos restaurateurs. Nous approuvons, bien entendu, la création du label « fait maison ». Cependant, le présent amendement a pour objet de supprimer l’inscription obligatoire de cette mention sur les cartes et les menus des restaurants et de rétablir la simple possibilité proposée par...

Cet amendement a pour objet de supprimer la désignation de tribunaux spécialisés pour traiter des actions de groupe. En effet, pourquoi créer des tribunaux d’exception ? Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, la spécialisation de quelques tribunaux de grande instance, TGI, me semble totalement inadaptée. Cela aurait des conséquences...

Je souhaite répondre au rapporteur sur le terrain de la procédure. Lorsqu’il dit que les tribunaux de grande instance ordinaires ne pourront pas faire face à l’afflux des victimes, il commet une erreur car, justement, l’action de groupe permettra de faire représenter l’ensemble des victimes par une seule partie, qui sera l’association agréée. I...

L’article 3 du projet de loi introduit dans le code de la consommation une définition du consommateur qui n’existait pas encore en droit français. Cet article procède donc à une transposition nécessaire du droit européen. La définition proposée exclut tout acte réalisé dans le cadre professionnel. Une série d’activités est ainsi énumérée : il ...

Cet amendement a pour objet de rectifier une apparente erreur dans la transposition de la directive. L'expression « pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte » a été ajoutée par l'Assemblée nationale à l'alinéa 8. En l'état du texte qui nous a été transmis, elle ne s'applique qu'aux informations relatives à l'identité et aux activités...

La directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, que l'article du projet de loi entend transposer, a préservé une certaine liberté pour les entreprises en prévoyant au c) de son article 6 que l’information précontractuelle en matière de vente à distance intègre l’adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dès que l’on évoque le sujet de la consommation, un défi s’impose : protéger le consommateur, tout en ne nuisant pas au développement de l’activité économique des entreprises. La mesure phare du projet de loi, l’action de groupe, illustre parfaitement cette difficulté de trouver ...

Nous examinons l’article 1er du projet de loi, qui introduit l’action de groupe dans notre droit. Il s’agit donc, avant tout, de bien définir ce que nous entendons par l’action de groupe, son périmètre ou encore son champ d’application. Or pour qu’une action soit engagée, il faut un préjudice ; pour qu’un groupe se constitue, il faut plusieurs...

Afin de bien délimiter le champ d’application de l’action de groupe, il est nécessaire de préciser que seule la phase contractuelle est visée. Il faut donc que la vente du bien ou du service soit effective. À défaut d’une telle clarification, des actions portant par exemple sur la non-disponibilité de produits annoncés dans le cadre de promoti...

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Madame la présidente, madame la ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui au terme de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, dont l’intitulé est aussi complexe que son contenu est varié. En votant dès notr...

Le terme « biocarburants » est aussi défini clairement par le Journal officiel du 22 juillet 2007. Sur le fond, un changement de vocable ne répond pas aux attentes des auteurs de l’article 27 A. De plus, cette modification déstabiliserait une filière économique en créant une suspicion qui n’a pas lieu d’être. Enfin, il existe des biocar...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que la demande de soins primaires ne cesse d’augmenter sous l’effet du vieillissement de la population, la présence médicale telle que mise en perspective par notre groupe de travail témoigne d’inégalités profondes dans la répartition territoriale de l’offre de soins. Comme ...

Cela permettrait aux médecins ruraux d’être moins seuls, puisqu’ils auraient la possibilité d’échanger et de s’appuyer, en cas de besoin, sur l’expertise de confrères ou de médecins spécialistes. Pour conclure, j’indique que je partage pleinement les propositions de notre collègue Hervé Maurey. Madame la ministre, il est essentiel d’ouvrir le ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, nous sommes conviés ce soir par le Gouvernement à un exercice de rattrapage et de mise à jour avec l’examen de ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation, dans lequel on trouve des mesures aussi bien sociales ...

Cet amendement a pour objet de revenir à une transposition stricte de la directive de 2009. Nous proposons ainsi de conserver le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, sur les seuls accords susceptibles de mettre en jeu l’indépendance des gestionnaires de réseaux de transport, les GRT, à savoir ceux qui sont conclus avec...