Interventions de Henri Tandonnet

Cet amendement a pour objet de supprimer la désignation de tribunaux spécialisés pour traiter des actions de groupe. En effet, pourquoi créer des tribunaux d’exception ? Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, la spécialisation de quelques tribunaux de grande instance, TGI, me semble totalement inadaptée. Cela aurait des conséquences...

Je souhaite répondre au rapporteur sur le terrain de la procédure. Lorsqu’il dit que les tribunaux de grande instance ordinaires ne pourront pas faire face à l’afflux des victimes, il commet une erreur car, justement, l’action de groupe permettra de faire représenter l’ensemble des victimes par une seule partie, qui sera l’association agréée. I...

L’article 3 du projet de loi introduit dans le code de la consommation une définition du consommateur qui n’existait pas encore en droit français. Cet article procède donc à une transposition nécessaire du droit européen. La définition proposée exclut tout acte réalisé dans le cadre professionnel. Une série d’activités est ainsi énumérée : il ...

Cet amendement a pour objet de rectifier une apparente erreur dans la transposition de la directive. L'expression « pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte » a été ajoutée par l'Assemblée nationale à l'alinéa 8. En l'état du texte qui nous a été transmis, elle ne s'applique qu'aux informations relatives à l'identité et aux activités...

La directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, que l'article du projet de loi entend transposer, a préservé une certaine liberté pour les entreprises en prévoyant au c) de son article 6 que l’information précontractuelle en matière de vente à distance intègre l’adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dès que l’on évoque le sujet de la consommation, un défi s’impose : protéger le consommateur, tout en ne nuisant pas au développement de l’activité économique des entreprises. La mesure phare du projet de loi, l’action de groupe, illustre parfaitement cette difficulté de trouver ...

Nous examinons l’article 1er du projet de loi, qui introduit l’action de groupe dans notre droit. Il s’agit donc, avant tout, de bien définir ce que nous entendons par l’action de groupe, son périmètre ou encore son champ d’application. Or pour qu’une action soit engagée, il faut un préjudice ; pour qu’un groupe se constitue, il faut plusieurs...

Afin de bien délimiter le champ d’application de l’action de groupe, il est nécessaire de préciser que seule la phase contractuelle est visée. Il faut donc que la vente du bien ou du service soit effective. À défaut d’une telle clarification, des actions portant par exemple sur la non-disponibilité de produits annoncés dans le cadre de promoti...

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Mon groupe est favorable à l'action de groupe. Le dispositif doit cependant être amélioré et nous serons amenés à proposer des amendements, notamment sur le fait que l'on désigne spécifiquement un tribunal de grande instance pour leur examen. Tous les TGI sont aptes à juger des actions de groupe, il n'y a aucune difficulté particulière sur le p...

La question des délais est importante. Actuellement, une décision rendue par une cour d'appel est exécutoire. Or on rajoute ici le délai de cassation avant de pouvoir procéder à la liquidation. Cela me paraît aller à l'encontre des règles et principes de droit commun. Cela allonge les délais pour le justiciable.

Il faudrait lutter contre l'obsolescence des lois...

Je suis contre cet amendement. Cette extension fait peser une charge excessive sur l'industriel et le commerçant. L'amendement n° 6 est adopté.

Vous avez évoqué le caractère transversal de vos travaux. Mais avez-vous pensé également à la procédure en cours d'évaluation de la politique de l'eau ? Sur le terrain, les procédures s'additionnent les unes aux autres et sont souvent contradictoires. Je suis favorable à une procédure générale, qui engloberait les enjeux d'urbanisme, d'eau, d'e...

Merci de venir nous revoir un an après votre première audition. Sur nos territoires meurtris, vos remèdes ne sont qu'homéopathiques. La politique que vous devez mener est transversale, et c'est ce qui fait, j'en conviens, toute sa difficulté. La décomposition de l'acte III de la décentralisation en trois volets recèle un danger. Avant, la mut...

Madame la présidente, madame la ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui au terme de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, dont l’intitulé est aussi complexe que son contenu est varié. En votant dès notr...

Le terme « biocarburants » est aussi défini clairement par le Journal officiel du 22 juillet 2007. Sur le fond, un changement de vocable ne répond pas aux attentes des auteurs de l’article 27 A. De plus, cette modification déstabiliserait une filière économique en créant une suspicion qui n’a pas lieu d’être. Enfin, il existe des biocar...

Je voulais d'abord me féliciter de cette consultation sur le projet d'ordonnance. Mais ce texte est complexe. De nombreuses décisions individuelles ayant une incidence sur l'environnement vont désormais être soumises à consultation. Parmi ces décisions, je pense notamment aux permis de construire. Je souhaiterais avoir des précisions sur le se...

Je vais aller dans le même sens pour le groupe UDI-UC. A l'heure de la simplification, ce n'est pas le moment de brouiller les cartes. Le terme que nous retiendrons a vocation à être utilisé au niveau européen. Ne pas utiliser les mêmes termes que ceux qui existent dans les textes européens introduirait de la confusion. Le terme biocarburants ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que la demande de soins primaires ne cesse d’augmenter sous l’effet du vieillissement de la population, la présence médicale telle que mise en perspective par notre groupe de travail témoigne d’inégalités profondes dans la répartition territoriale de l’offre de soins. Comme ...