Amendements de Hermeline Malherbe

Alinéa 5 Après les mots : biocarburants avancés supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ne pas restreindre par voie législative la liste des biocarburants avancés sur la base d’objections (qui ne compromettent pas la vocation alimentaire d'une terre et ne comportent pas ou peu de risques de change...

Alinéa 3 Après le mot : fixe insérer les mots : , notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les objectifs d'incorporation de biocarburants conventionnels et de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie du secteur des transports seront fixés di...

Alinéa 1, après le quatrième alinéa du I (non modifié) Insérer deux alinéas ainsi rédigés : L’État soutient également le déploiement des points de ravitaillement en hydrogène, gaz naturel par véhicule, biométhane, mélange hydrogène gaz naturel et gaz naturel liquéfié. L’État encourage les plans de développement initiés par les collectivités ...

I. - Après l'alinéa 24 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les propriétaires de véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules hybrides rechargeables, ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles nive...

Alinéas 4 et 7 Après les mots : les véhicules électriques insérer les mots : à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, les véhicules hybrides rechargeables, Exposé sommaire : Dans le souci de respecter une certaine neutralité technologique et énergétique dans les choix de motorisation, et encourager le développement d’initiatives pr...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Développer une filière de petites et moyennes entreprises, de petites et moyennes industries et d’entreprises de taille intermédiaire spécialisées dans la transition énergétique en tant qu’actrices du marché national et promotrices à l’export du savoir-faire français ; Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Institut de l'économie circulaire a déjà pour mission de travailler sur le sujet de l'économie circulaire en concertation avec les acteurs concernés ainsi que les institutions françaises et européennes. La multiplication des rapports et des travaux sur un même sujet est contre-productive et ne const...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : , et celles améliorant les installations énergétiques communes dès lors qu’il a été démontré qu’elles étaient amortissables en moins de cinq ans et sous réserve que la baisse des consommations énergétiques soit garantie Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier et faciliter les p...

Alinéa 8, seconde phrase Remplacer les mots : peut prévoir par le mot : prévoit Exposé sommaire : Lorsqu'une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique souhaite rédiger des directives anticipées, elle doit bénéficier de l'assistance de la personne chargée de sa protection. NB :La présente rectification porte sur la li...

Alinéa 3 Remplacer le mot : souffrance par le mot : douleur Exposé sommaire : La souffrance renvoie à un concept psychique et psychologique, fonction de l'état du patient mais aussi à son environnement affectif, alors que la douleur est un concept lié à la défaillance d'un organe et à l'état physique du patient. Aussi il est proposé de s...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer le mot : inutiles par le mot : inefficaces Exposé sommaire : L'inutilité d'un traitement met en cause les prescripteurs et pourrait être considérée comme une erreur de prescription. Malgré une indication correcte, il s'avère que certains médicaments deviennent inefficaces pour la maladie à traiter. NB...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article L. 1110-5-1, il est inséré un article L. 1110-5-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-1-.... – Toute personne majeure non protégée, en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, lui infligeant une douleur phys...

Après l'alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas où la mise en œuvre de techniques de recueil du renseignement mentionnées au titre V du présent livre concerne un avocat, la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement doit informer et auditionner le bâtonnier du barreau du ressort dans lequel exerce ce de...

Alinéa 87, première phrase Après les mots : il est procédé insérer les mots : dans un délai de deux mois Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'en cas de vacance d’un siège de membre, il est procédé dans un délai de deux mois à l'élection ou à la nomination d'un remplaçant.

Alinéa 21, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'exclure l'administration pénitentiaire de la communauté du renseignement. Comme l'a noté la CNCH, l’intégration potentielle de l’administration pénitentiaire dans la communauté du renseignement a été décidée en Commission des lois de l'...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La mention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique est redondante avec la mention de la prévention de la criminalité de la délinquance organisées . Il s'agit de ne pas céder à l'affichage sécuritaire démagogique. NB :La présente rectification port...

Alinéa 18, première phrase Après les mots : traitements automatisés insérer les mots : , qui doit être motivée et appuyée par des éléments de fait, Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que la demande d'autorisation doit être motivée et appuyée par des éléments de fait, s'agissant de mesures particulièrement intrusives. NB :La présent...

Alinéa 18, première phrase Après les mots : émet un avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Plus encore que pour d'autres techniques de renseignement, la mise en oeuvre, par des opérateurs, sur les réseaux de traitements automatisés destinés à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste nécessite un avi...

Alinéas 15 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Comme l'ont fait remarquer l'ancien Défenseur des droits et la CNCDH, les conditions de mise en oeuvre de cette technique tentaculaire de renseignement, qui porte atteinte au droit à la vie privée, sans mettre en oeuvre de garantie proportionnelle, sont particulièrement floues. NB :L...

I. – Alinéa 79 Remplacer les mots : Deux députés et deux sénateurs par les mots : Trois députés et trois sénateurs issus de groupes parlementaires différents II. – En conséquence, alinéa 78 Remplacer le mot : neuf par le mot : onze Exposé sommaire : Les parlementaires nommés à la CNCTR doivent être issus de groupes parlementaires dif...