Amendements de Hermeline Malherbe

Rédiger ainsi cet article : Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 411-2, il est inséré un article L. 411-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 411–2–... - La Cour de cassation est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement ...

I. - Alinéa 79 Remplacer les mots : Deux députés et deux sénateurs par les mots : Trois députés et trois sénateurs II. - En conséquence, alinéa 78 Remplacer le mot : neuf par le mot : onze Exposé sommaire : Si l'on tient réellement à assurer le pluralisme de la représentation parlementaire au sein de la CNCTR, il est nécessaire de pr...

1° Alinéa 134 Remplacer les mots : Le Conseil d'État peut être saisi par les mots : La Cour de cassation peut être saisie 2° Alinéa 142 Remplacer les mots : le Conseil d'État par les mots : la Cour de cassation 3° Alinéa 150 a) Remplacer les mots : Le Conseil d'État est compétent par les mots : La Cour de cassation est compétente ...

I. - Alinéa 26 Après les mots : après avis insérer le mot : conforme II. - Alinéa 39, seconde phrase Remplacer le mot : rendu par le mot : favorable III. - Alinéa 42 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Comme l'ancien Défenseur des droits et actuel président de la CNCIS l'a fait remarquer, l'avis de la future CNCTR doit lier son...

Alinéa 79 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Ces nominations sont soumises au seul avis de la commission permanente de l'assemblée concernée chargée des lois constitutionnelles. Il ne peut être procédé à ces nominations lorsque l'addition des votes positifs dans la commission représente moins des trois cinquièmes des suff...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la définition extensive des motifs de mise en oeuvre des techniques de renseignement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 77 Après les mots : duquel elle réside insérer les mots : dans un délai de deux mois, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que la communication de l'intégralité des informations du fichier concernant une personne doit avoir lieu dans un délai de deux mois. NB :La présente rectification porte sur la lis...

Alinéas 33 à 39 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le dispositif spécifique consacré aux IMSI catchers , qui avait été supprimé par les députés, a été rétabli par la commission des lois du Sénat. En dépit de certaines garanties apportées, le dispositif est attentatoire à la vie privée de citoyens, en ce qu'il conduit inévitablement à...

Alinéa 72 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sont également destinataires des informations contenues dans le fichier, par l'intermédiaire des préfets, pour les décisions administratives mentionnées au 3°, les maires et les présidents des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Alinéa 38 1° Après le mot : détruits insérer les mots : sans délai 2° Supprimer les mots : , dans un délai maximal de trois mois Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les informations et documents recueillis dans le cadre de la collecte indifférenciée des renseignements sont détruits sans délai, lorsqu'il ...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'intérêt de cet alinéa qui autorise les services de renseignement à mettre en oeuvre les techniques de renseignement aux fins de prévenir d'éventuelles atteintes à la forme républicaine des institutions n'est pas prouvé en termes de sécurité. Du fait de sa relative imprécision, il pourrai...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de ses principes fondateurs tels qu’ils ressortent de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 Exposé sommaire : La politique publique de renseignement doit être menée en conformité avec les principes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de...

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : et à la promotion Exposé sommaire : La politique publique de renseignement n'a pour objet de concourir à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation, mais à sa défense. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 28, seconde phrase Après les mots : société d'économie mixte locale insérer les mots : , d'une société publique locale d'aménagement ou d'une société d'économie mixte à opération unique Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à couvrir l'ensemble des entreprises publiques locales potentiellement impactées.

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 9° bis Création et amélioration des bâtiments et équipements d’intérêt communautaire nécessaires au service public ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux Communautés de communes de financer ou de participer au financement de bâtiment nécessaire au service public in...

Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé 7° bis Création et amélioration des bâtiments et équipements d’intérêt communautaire nécessaires au service public ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux Communautés de communes de financer ou de participer au financement de bâtiment nécessaire au service public int...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 1213-3-2, les mots : « périmètres de transports urbains de » sont remplacés par les mots : « ressorts territoriaux de ces dernières dans » ; 2° À la fin de l’article L. 1214-1, les mots : « défini par les di...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Par dérogation aux dispositions des articles 1 er et 24, les départements et régions qui ont engagé, avant l’adoption de celle-ci, une procédure d’attribution d’un contrat relevant du titre I er du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales restent ...

Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 3233-1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il définit librement les modalités de mise en œuvre de ce ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les conventions conclues par les départements pour la mise en œuvre des actions de développement économique mentionnées au VIII, ainsi que l’ensemble des biens, droits et obligations qui y sont associés, sont conservés par ces départements jusqu’au terme initialement prévu de ces conve...