Amendements de Hermeline Malherbe

Alinéa 5 Après le mot : contentieux supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales a souhaité reconnaître un droit à l'erreur pour l'employeur qui aurait, par exemple, insuffisamment motivé une lettre de licenciement. Cet amendement propose de supprimer cette possibilité.

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les difficultés d'une entreprise soient appréciées au niveau du groupe, à l'échelle internationale, et non pas au niveau national comme le propose la commission des affaires sociales.

Alinéa 12 Remplacer les mots : en France par les mots : dans l'espace économique européen Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'appréciation de la situation économique se fasse à l'échelle de l'espace économique européen.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement pour instaurer le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : d) Réduisant les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail ; Exposé sommaire : Actuellement, plusieurs délais de recours contentieux coexistent, notamment en matière de licenciement pour motif économique. Le projet de loi propose de réduire les délais de recours contentieux en matière de r...

Alinéa 4 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Déterminant les conditions dans lesquelles les représentants du personnel peuvent être mieux associés aux décisions de l'employeur dans certaines matières, notamment en vue de renforcer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ; Exposé sommaire : ...

Alinéa 13 Supprimer les mots : , notamment à l'initiative de l'employeur, Exposé sommaire : La commission des affaires sociales a souhaité permettre à l'employeur d'organiser un référendum pour valider un projet d'accord, afin de surmonter l'opposition des syndicats majoritaires. Cet amendement vise à supprimer cette possibilité.

Alinéa 12 Après le mot : accord supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte adopté en commission des affaires sociales permettrait aux employeurs, dans les entreprises employant moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical, de conclure des accords collectifs directement avec les représentants élus du personnel ou, en ...

Alinéa 5 Remplacer le mot et la référence : et L. 3121-43 par les références : , L. 3121-43 et L. 5125-1 Exposé sommaire : La commission a supprimé dans la loi d'habilitation la référence aux accords de maintien de l'emploi. Il est proposé de réintroduire cette référence.

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 228-5.- Le ministre de l’intérieur informe sans délai le procureur de la République de Paris, et le procureur territorialement compétent, de la mesure d’interdiction qu’il veut prendre à l’encontre d’une personne mentionnée à l’article L. 228-1 de se trouver en relation directe ou indirecte ave...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la commission constate une atteinte grave et répétée aux champs d’application lors des interceptions opérées, elle peut ordonner la suspension de la collecte de renseignements par cette voie. » ; Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à instaurer un contrôle ex...

Avant l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 833-2 du code de sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° – Peut ordonner la suspension d’opérations de recueil de renseignement en cours lorsqu’elle constate une atteinte grave et répétée aux champs d’application prévus par la loi. » Exp...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , au plus tard quarante-huit heures avant son application, sauf éléments nouveaux et circonstanciés Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la prise de l’arrêté sont actuellement vagues : s’agit-il d’un arrêté s’imposant aux organisateurs ou pris sur demande de ces derniers ? Pour faire f...

Alinéa 4 Supprimer les mots : d’un lieu ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir le risque d’application pérenne d’un périmètre de sécurité, en le limitant à la seule sécurisation des évènements. Contrairement à l’événement, le lieu est durable, la tentation de recourir à ces nouvelles dispositions du code de sécurité intérieure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte sur la lutte contre les infractions frontalières et mérite un débat approfondi, distinct du débat sur les moyens de renforcement de la lutte contre le terrorisme. L’insertion de telles dispositions dans un texte visant à lutter contre le terrorisme est de nature à établir un amalgame...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d’accord de la personne concernée, le procureur de la République de Paris saisit le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Paris pour qu’il se prononce sur l’opportunité d’ordonner ce placement sous surveillance électronique mobile. Expo...

Alinéa 12 Remplacer (deux fois) les mots : d’habitation par les mots : de domicile Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. habitation ne renvoie à aucune notion juridique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 228-2. – Le ministre de l’intérieur informe sans délai le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent des mesures mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessous, qu’il veut prendre à l’encontre d’une personne mentionnée à l’article L. 228-1. Le procureu...

Alinéa 4 Après les mots : la fermeture des lieux de culte insérer les mots : ou l’interdiction de se réunir dans un lieu afin d’exercer une pratique cultuelle Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision visant à couvrir toutes les configurations possibles, notamment les cas où la pratique cultuelle se tient dans un lie...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et au maire de la commune concernée Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à permettre une meilleure information des maires lors de la mise en place des périmètres de sécurité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.