Amendements de Hervé Marseille

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d'un fonds de solidarité entre les départements de la région d'Île-de-France, destiné à assurer la péréquation entre ces départements. Ce rapport propose un di...

Alinéa 4 Remplacer les mots : des présidents des conseils de communauté urbaine, d’un représentant des communautés d’agglomération par département par les mots : des présidents des conseils de communauté urbaine et de communauté d’agglomération Exposé sommaire : Les communautés d’agglomération sont actuellement membres de plein droit des ...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’un ou plusieurs de ses membres exercent déjà au nom de l’Etat une ou plusieurs des délégations visées au présent article, ils peuvent, le cas échéant, confier sa mise en œuvre ou la subdéléguer à l’établissement public Grand Paris Métropole. Exposé sommaire : L’établisseme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci de lisibilité et de rationalisation de l’action publique, les auteurs du présent amendement ne sont pas favorables au rétablissement de la clause générale de compétence au département et à la région, comme le prévoit le présent article. Ils considèrent par ailleurs que le rétablissement ...

Alinéa 38 Remplacer l'année : 2017 par l'année : 2018 Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement précédent relatif au calendrier de l'achèvement de la carte intercommunale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement ...

I. – Alinéa 2, première phrase, et alinéa 6 Remplacer l’année : 2015 par l’année : 2016 II. – Alinéas 8, 19 et 29 Remplacer la date : 29 février 2016 par la date : 28 février 2017 III. – Alinéas 15, 27 et 37 Remplacer l’année : 2016 par l’année : 2017 Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement souhaite donner un délai d'un sup...

Alinéa 4 Remplacer le nombre : 200 000 par le nombre : 100 000 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent abaisser le seuil de 200.000 habitants prévu dans le texte issu des travaux de la commission des lois, à 100.000 habitants. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » sign...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 1 et 2 Supprimer les mots : l'achat d'un ou plusieurs biens ou Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de concentrer le dispositif du déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement sur la fourniture de services, par définition non délocalisables, tels que dans le secteur du bâtiment ou de l'aide à la person...

Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les accords mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent emporter la recommandation d’un organisme unique. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'imposer que les éventuelles désignations d'organismes complémentaires qui interviendraient en application de l'article 1er du présen...

Alinéa 52 Remplacer les mots : la souscription d'un par les mots : l'adhésion au Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de prendre en compte le caractère collectif des opérations visées par l'article L. 113-3 du code des assurances, de la même manière qu'elle est prise en compte pour les deux autres opérateurs de complémenta...

Alinéa 7 Supprimer les mots : à l'entreprise Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Tandis que le début de l'alinéa mentionne les entreprises et groupes d'entreprises pour organiser la mobilité interne, la suite de l'alinéa ne fait plus mention que de l'entreprise. Il s'agit de supprimer cette incohérence.

Alinéa 71 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut prévoir que la consultation de l'instance de coordination se substitue aux consultations prévues aux articles L. 4612-8, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13 sans préjudice de l'information des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés par le proj...

Alinéa 71 Après les mots : accord d'entreprise insérer les mots : ou de groupe Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre à des accords de groupe de prévoir des modalités particulières de composition et de fonctionnement de l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. NB :...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cependant, les modalités spécifiques de ce financement en cas d'employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel sont déterminées par décret. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les modalités spc...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette durée minimale n’est pas applicable aux salariés des associations et entreprises de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, des services d’aide à la personne, y compris des particuliers employeurs, et de portage de presse. Exposé sommaire : L'objet de cet amendemen...