Commission mixte paritaire

Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, la demande de logement social peut être enregistrée dans un système particulier de traitement automatisé désigné par le préfet, ou en Ile-de-France, par le préfet de région, couvrant tout le territoire du département ou, en Ile...

Alinéa 73 Après le mot : œuvre insérer les mots : dans son domaine de compétences Exposé sommaire : L’emploi du terme « actions », sans autre précision, pourrait laisser penser que les bailleurs sociaux ont une responsabilité première pour créer les conditions de l’attractivité des territoires et notamment des quartiers, alors que l’école...

A la deuxième phrase de l’alinéa 66, après les mots : politique de la ville Ajouter les mots : situé dans une commune mentionnée au premier alinéa du IV de l’article 199 novicies du code général des impôts Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter aux QPV situés sur le territoire d’une commune située en zones A et B1 (zon...

Après le 36ème alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les quatre alinéas ci-dessus s’appliquent si plus de 50 % des communes de l’EPCI sont classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important de l’offre et de la demande de logements entraînant des...

Après le 28 ème alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « l) les personnes déjà logées dans le parc social et dont la demande de logement auprès d’un organisme mentionnée à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation est motivée par : - une situation de sous occupation des locaux au sens de l’article L. 621-2 du CCH...

Alinéa 13 Supprimer le début de la phrase jusqu’aux mots : « L. 441-2-3, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer de la liste des critères généraux de priorité pour l’attribution des logements sociaux, les personnes déclarées prioritaires et à loger d’urgence par la commission de médiation au titre du DALO. En effet, le ...

Après l'article 28 quater A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-1 est ainsi modifié : a) Après le vingt-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces filiales peuvent également gérer des locaux à usage commercial ou pro...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : L’article L 422-2-1 2° du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Après « les départements et les régions » il est ajouté : « Les Etablissements Publics Territoriaux créés dans le cadre de la Métropole du Grand Paris » Exposé sommaire : L’article L422-2-1 du CCH...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° À la première phrase du dernier alinéa, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « six ». » Exposé sommaire : Cet amendement a été soumis par l’OPH de Saône-et-Loire qui souhaite pérenniser le dispositif de dématérialisation des commissions d’attribution des logements. Il s’agit là...

Après l’alinéa 92, insérer les alinéas suivants : c) Le premier alinéa du IV, est ainsi rédigé : « IV.-Lorsque la commission de médiation est saisie d'une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu'elle estime que le demandeur est prioritaire mais qu'une offre de logement n'est pas adaptée, elle peut proposer au demandeur un ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 43, après le mot : « obligation, », insérer les mots : « le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d’un programme local de l’habitat exécutoire ou, le Président du conseil de territoire d'un établissement public territorial de la Métropole du Grand Paris ou d...

Après l'article 33 quindecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 421-4, au vingt-huitième alinéa de l’article L. 422-2 et au vingt-neuvième alinéa de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au m...

Après l'article 33 quindecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage ...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-120 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en ...

À l’alinéa 33, substituer au mot : « pourront être » les mots : « sont ». Exposé sommaire : L’article 33 ouvre la possibilité, pour certains EPCI de grande taille issus d’une fusion récente, d’élaborer plusieurs plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) partiels couvrant l’ensemble de leur territoire. Dans la rédaction actuelle de l’a...

Après l'article 28 quater A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au sens de l’article L. 302-5 » sont remplacés par les mots : « décomptés en application de l’article L. 302-6 » ; 2° Les mots : « faisant l’objet d’une conve...

Après l'article 28 quater A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 11 bis du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un 11 ter ainsi rédigé : « 11 ter. Les livraisons de logements neufs mentionnées à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation et situés dans...

Alinéa 34 Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « - Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; ». Exposé sommaire : La Loi Notré a prévu une exonération du prélèvement SRU pour les communes nouvellement soumises à la loi SRU. Cette exonération est valable les trois premières années. Cet amendement propose d’étendre l’ex...

Alinéa 25 Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes situées en zones A et A bis , telles que définies à l’article R. 304-1, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements intermédiaires, uniquement en vu...

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques, si c...