Commission mixte paritaire

A l’alinéa 33, substituer « sont » aux mots « pourront être » et supprimer les mots « sur des périmètres et ». Exposé sommaire : La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d’élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux. C’est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit de droit pour tous l...

A l’alinéa 30, supprimer le mot « immédiat » et après le mot « fusion », insérer «, en précisant notamment les modalités d’application de l’article 136.II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. ». Exposé sommaire : En adoptant la loi ALUR, l’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus, au trav...

Rédiger ainsi cet article : A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, l’année « 2017 » est remplacée par « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de décaler pour l’ensemble des PLU, intercommunaux ou no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La DSU vise à permettre le bon fonctionnement des communes urbaines, confrontées à une insuffisance de leurs ressources élevées eu égard aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle permet l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines qui accueillent des publics fragiles. Les...

Supprimer l’alinéa 6 Exposé sommaire : Augmenter le taux du prélèvement à 25 % du potentiel fiscal par habitant ne pourra que nuire aux objectifs recherchés de construction de logements sociaux. En effet, cette augmentation de 5 % du taux représente un taux d’effort de 20 % supplémentaire pour les communes dans un contexte tendu et difficile ...

Supprimer les alinéas 11 et 12 Exposé sommaire : Les communes contribuent à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en charge des garant...

Supprimer les alinéas 7 à 9 Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas changer la philosophie initiale de la loi SRU. En effet, le texte proposé restreint les capacités de souplesse offertes au préfet de prendre ou non un constat de carence. Or, pour le triennal 2014-2016, le nombre de communes déficitaires est de 1.115, dont 221 font l’...

Après l'alinéa 34, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : Après l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 302-5-1 . – Un taux de 10 % de logements intermédiaires est fixé pour les communes situées en zones A et A bis , telles que définies à l’article R. 304-1. » ...

Après l’alinéa 51, les dispositions suivantes sont insérées : - A la deuxième phrase du I. et à la première phrase du VII, les mots « 2025 » sont remplacés par les mots « 2034 » ; - La deuxième phrase du VII est remplacée par : « Cet objectif de réalisation est porté à 33 % pour la sixième période triennale, à 45 % pour la septième période tr...

Alinéa 24 À la seconde phrase de l’alinéa 24, après la première occurrence du mot : « article, », insérer les mots : « qui précise notamment un seuil de fréquences quotidiennes des transports en commun en dessous duquel il est considéré que la commune est insuffisamment reliée, ». Exposé sommaire : Il est important de préciser que le décr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, l’action de groupe en consommation est réservée aux seules associations représentatives au niveau national et bénéficiant d’un agrément. Cela permet d’encadrer les actions de groupe, et éviter, par exemple, des associations « fantômes ». L’article 28 septies , adoptée en commission spéc...

Supprimer les alinéas 8, 12 et 13 Exposé sommaire : Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise e...

Supprimer les alinéas 2 et 3 Exposé sommaire : Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en cha...

Alinéa 39 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: « Dans ce dernier cas, le Préfet attribue prioritairement les logements relevant du contingent de la collectivité concernée aux personnes prioritaires ayant un lien direct avec la commune et à défaut, des communes avoisinantes ». Exposé sommaire : Les communes mettent en place un ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : «Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d’implantation du logement peut constituer un motif d’attribution dudit logement ». Exposé sommaire : Les maires sont sollicités quotidiennement pour des demandes de logements sociaux par leurs administrés et ils ont une co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition inscrit dans le marbre une nouvelle obligation à la charge des élus locaux qui ne paraît pas justifiée, particulièrement si cette mise à disposition s’entend sans contrepartie.

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte de l’article 1 er dans la version adoptée par l’Assemblée nationale. L’amendement introduit en commission des Affaires économiques du Sénat impose en effet un type d’organisation au réseau des chambres de commerce et d’industrie, alors que ce dern...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 259 D du code général des impôts, il est inséré un article 259 E ainsi rédigé : « Art . 259 E - I. – Pour les livraisons de biens et pour les prestations de services mentionnés aux 10°, 11° et 12° de l’article 259 B, lorsque celles-ci sont commandées par v...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre premier du titre I er de la troisième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0I bis ainsi rédigé ; « Chapitre 0I bis : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne « Art. … – I. Les platef...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : b quater ) Après le 6, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6 bis . Par dérogation au 6, l’avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être consentie dans les mêmes conditions à titre complémentaire aux personnes mentionnées au 3 pour financer d’autres trav...