Réforme des collectivités territoriales

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est destiné à mettre la France en conformité avec ses obligations communautaires dans le cadre des procédures de passation des marchés publics. Sur le fond, votre rapporteur ne peut que se féliciter d'une mise en conformité de notre droit national avec le droit communautaire. Toutefois, il...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase de l'article L. 642-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « vitivinicole », est inséré le mot : «, cidricole ». Exposé sommaire : Actuellement, les cidres sous IGP (indication géographique protégée) font l'objet d'un contrôle par des o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les 1° et 3° de l'article 16 ont été repris par l'article 73 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Le 2° donne au ministre chargé de l'agriculture le pouvoir de définir les conditions dans lesquelles des opérateurs installés dans un autre État membre de l'Union...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2°L'article L. 326-5 du code de la route est ainsi rédigé : « Les conditions d'application des articles L. 326-1 à L. 326-4, et notamment le régime disciplinaire auquel sont soumis les experts automobiles, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Une commission nationale composée de représentants de l...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation est supprimé; II. - L'article L. 312-15 du code de la consommation est ainsi modifié: après le mot: acceptée sont insérés les mots: et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article L. 426-1 du même code, les mots « inscrit sur les registres prévus à l'article L. 421-3 du présent code » sont remplacés par les mots «, nonobstant les dispositions de l’article L. 421-3 ». Exposé sommaire : Le personnel navigant professionnel inscrit...

Alinéa 5 Après les mots « qui exercent », insérer le mot « temporairement ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que l'absence d’obligation d’inscription sur les registres spéciaux de l'aviation civile concerne seulement des personnels navigants exerçant leur activité temporairement en France. Il paraît en effet utile de précise...

Après l'article 42 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L.141-9 du code de la voirie routière, il est inséré un article L.141-10 ainsi rédigé : « Article L.141-10- Les arbres, les haies, les branches et les racines qui avancent sur l'emprise des voies communales doivent être coupés, à la diligence des propriétair...