Réforme des collectivités territoriales

Amendement n° 577, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette délimitation prend en compte le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la nouvelle carte cantonale respecte, dans la mesure du possible, le périmètre des établissements publics de c...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral, les mots : « conseiller municipal » sont remplacés par les mots : « conseiller territorial, maire, adjoint au maire, conseiller municipal bénéficiant d'une délégation, président, vice-président, délégué communautaire bénéf...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : En cas d'annulation de l'élection d'un conseil municipal et sous réserve que la vacance de sièges qui en découle au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune soit s...

Après l'article 34 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces transferts peuvent être réalisés à titre expérimental, après délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissem...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ...) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La démission du mandat de délégué communautaire entraîne démission d'office de celui de conseiller municipal. » ; Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à ce que soient clairement identifiés par le fléch...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9 du code général des collectivités territoriales, la demande de regroupement des régions prévue à l'alinéa précédent est inscrite à l'ordre du jour du conseil régional à l'initiative d'au moins 10 % de ses membres. Exposé sommaire : Le pré...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, la demande de regroupement de départements prévue à l'alinéa précédent est inscrite à l'ordre du jour du conseil général à l'initiative d'au moins 10 % de ses membres. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'inscriptio...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le département siège de la métropole, la création de la métropole entraîne l'incorporation des communes non membres de cet établissement public de coopération intercommunale aux départements voisins. Exposé sommaire : La création de métropole, nouvelle catégorie d'EPCI à fiscalité pro...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le représentant de l'Etat dans le département siège du pôle métropolitain notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. A compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai...

Amendement n° 85 rectifié quinquies Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : Remplacer ces alinéas par vingt-et-un alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-6-1 - I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis : « - soit par accord des deux tiers ...

Amendement n° 67 rectifié bis Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : Remplacer ces alinéas par vingt-et-un alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-6-1 - I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis : « - soit par accord des deux tiers au moi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : - l'attribution par l'État, la région ou le département d'une subvention d'investissement à une collectivité territoriale ne peut être conditionnée à un montant minimum. Exposé sommaire : Aujourd'hui, certains départements ou régions conditionnent leurs concours aux communes à l'atteinte d'u...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : encadrée par le mot : limitée Exposé sommaire : Cet amendement vise à confirmer le caractère exceptionnel que doivent avoir les financements croisés. Dans ce but, il précise le texte de la commission en prévoyant que les financements croisés seront limités , et pas simplement encadrés . NB...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La démission du mandat de délégué communautaire entraîne démission d'office de celui de conseiller municipal. » Exposé sommaire : Dès lors que le projet de réforme vise à ce que soient clairement identifiés par le fl...

Alinéa 3 après les mots : des situations insérer le mot : exceptionnelles et après les mots : l'intérêt local insérer le mot : suffisant Exposé sommaire : L'attribution de compétences exclusives à la région et au département est un point fondamental de la réforme des collectivités territoriales voulue par le Président de la République...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Des délégués suppléants en nombre identique à celui des délégués titulaires des communes membres sont élus dans les modalités fixées par la loi dans la limite du nombre des membres du conseil municipal. Exposé sommaire : Cet amendement instaure l'élection de délégués comm...

Après l'alinéa 6 insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au début du troisième alinéa, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : «, d'annulation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger le mandat des membres d'un conseil municipal siégeant au sein d'un EPCI en cas d'annulation du scrutin municipal à l'issue duquel ils ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral, les mots : « conseiller municipal » sont remplacés par les mots : « maire, adjoint au maire, conseiller municipal bénéficiant d'une délégation, ou président, vice-président, délégué communautaire bénéficiant d...

Alinéa 9 Après les mots : l'INSEE insérer les mots : , des bassins de vie Exposé sommaire : La nécessaire amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale recherchée par le schéma départemental de coopération intercommunale doit pouvoir prendre en compte les bassins de vie notamment en milieu ...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut être augmenté dans la limite du nombre de compétences exercées par l'établissement public de coopération intercommunale et de dix vice-présidents au maximum. Exposé sommaire : Dans de nombreux établissements publics de coopération intercommunale, les vice-présidents ont c...