Réforme des collectivités territoriales

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune est la cellule de base de la démocratie locale et de l'organisation de l'Etat. La nécessaire adaptation des structures de coopération intercommunales ne pe...

Rédiger ainsi cet article : L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° Les I, V et VI sont abrogés ; 2° Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de permettre aux pays existants ...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10 du code général des collectivités territoriales, la demande de regroupement de départements prévue aux alinéas précédents est inscrite à l'ordre du jour du conseil général à l'initiative d'au moins 10 % de ses membres. Exposé sommaire : Le ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9 du code général des collectivités territoriales, la demande de regroupement des régions prévue aux alinéas précédents est inscrite à l'ordre du jour du conseil régional à l'initiative d'au moins 10 % de ses membres. Exposé sommaire : Le pr...

I. - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa II. - Alinéa 7 Remplacer les mots : il peut consulter les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces départements sur l'opportunité de ce regroupement par les mots : le regroupement est de droit III. - Alinéa 8 Remplacer les mots : la consultation mentionnée au 1° es...

I. - Alinéa 4 Supprimer cet alinéa II. - Alinéa 5 Remplacer les mots : il peut consulter les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces régions sur l'opportunité de ce regroupement par les mots : le regroupement est de droit III. - Alinéa 6 Remplacer les mots : la consultation mentionnée au 1° est obl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression des articles 83 A et 83 B relatifs au droit de préemption.

L'article 153 est ainsi rédigé : « Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Le titre II du livre I er est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « De l'infrastructure de l'information géographique « SECTION 1 « Dispositions générales « Art. L. 127-1. - Le présent chapitre vise à fixer les règles générales...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif posé par l'article 65 de la loi du 9 juillet 2001 d'orientation pour la forêt, s'il n'a pu être appliqué jusqu'à présent en raison de l'absence de publication du décret qu'il prévoit, demeure pertinent en 2010. En effet, cet article 65 a pour but de favoriser la gestion des forêts en commun...

Après l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un article ainsi rédigé: Article L. 423-15. Un organisme d'habitations à loyer modéré peut consentir une avance en compte courant à une société d'habitations à loyer modéré dont il détient au moins 5 % du capital. Le taux d'intérêt de cette avance ne peut excé...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés: Les conventions globales de patrimoine qui ont été conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré avant le 27 mars 2009 peuvent faire l'objet d'un avenant qui intègre les dispositions...

I. Après l'alinéa 1 sont insérés huit alinéas ainsi rédigés: 1° A L'article 3 est ainsi modifié: a) le 1° est ainsi rédigé: 1° Pour les personnes physiques n'étant pas de nationalité française, posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession en France; b) A la première phrase du b du 2°, les mots pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression des articles 83 A et 83 B relatifs au droit de préemption.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression des articles 83 A et 83 B relatifs au droit de préemption.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 83 B, qui prévoit une réforme d'ampleur du droit de préemption urbain, contestable sur le fond et inopportune dans un texte de simplification du droit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 83 A qui, avec l'article 83 B, réforme en profondeur le droit de préemption urbain. En l'état, cette réforme est contestable sur le fond et n'a pas sa place dans un texte de simplification du droit.

Alinéa 2 À la fin de cet alinéa, remplacer les mots : ces missions dont les modalités sont définies par décret. par les mots : ces missions. Un décret précise les conditions à remplir par ces organismes et les contrôles auxquels ils sont soumis, ainsi que les modalités d'exercice des missions mentionnées au présent alinéa. Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remplace par une déclaration, l'agrément des collecteurs de céréales et d'oléagineux. Il s'agit là d'une mise en conformité du code rural et de la pêche maritime avec les dispositions de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil relative aux services d...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié: 1° Après la première phrase de l'article L. 1334-3 est insérée une phrase ainsi rédigée: Dans le cas où le représentant de l'Etat a fait réaliser les travaux nécessaires en application du dernier alinéa de l'article L. 1334-2, ce contrôle est aux frais du propri...

L'article 18 est ainsi rédigé : I. - Le chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° - Après l'article L. 1331-7, il est inséré un article L. 1331-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1331-7-1. - Le propriétaire d'un immeuble ou d'un établissement dont les eaux usées résultent d'uti...