Amendements de Hervé Poher

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par la phrase : « Il peut être consulté sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci dans la région concernée. » Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer les mots « trames verte et bleue » à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 371-3 du code ...

Alinéa 4 Après les mots « à l’élaboration » Insérer les mots « et au suivi » Exposé sommaire : Le Comité régional de la biodiversité est associé à l’élaboration de la stratégie régionale pour la biodiversité et donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les délégations territoriales de l’AFB.Toutefois, il serait aussi imp...

Après l’alinéa 14 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Des comités territoriaux de la biodiversité peuvent être créés dans les autres collectivités d’outre-mer si elles le souhaitent. Ces comités constituent une instance d’information, d’échange et de consultation sur l’ensemble des sujets liés à la biodiversité terrestre, littorale ou m...

Alinéa 14 Remplacer les mots « dans les départements d’outre-mer » par « dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : L’expression « départements d’outre-mer » est ambiguë sur le plan juridique, il n’y a plus de département en Guyane et à la Martinique. La transformation des comités de bassin en comi...

Après l’alinéa 12 Insérer trois alinéas ainsi rédigés: « …° Après le troisième alinéa de l’article L.213-13-1, sont insérés un 2° bis et un 2° ter ainsi rédigés : « 2° bis De représentants des associations agréées de protection de l’environnement ou des fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’en...

1° À l’alinéa 12, après les mots : « des hommes », supprimer la fin de la première phrase ; 2° En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots : « et des sciences humaines ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité que le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) ne soit pas enfermé dans la seule approche « naturaliste » et a in...

1° Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Art. L. 134-2.- Le Conseil national de la protection de la nature a pour mission de donner son avis scientifique et technique au ministre en charge de l'environnement sur la protection et la restauration de la nature, de la biodiversité et de la géodiversité, ainsi que sur les textes juridiques et les études sci...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les espèces endémiques identifiées comme « en danger critique » et « en danger » dans la liste rouge nationale des espèces menacées, établie selon les critères de l’Union internationale pour la conservation de la nature, font l’objet de plans d'actions opérationnels, spécifiques ou par group...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La stratégie nationale de la biodiversité couvre deux périodes successives de cinq ans, sauf celle établie en 2016 qui couvre deux périodes successives de, respectivement, six et cinq ans. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une programmation sur deux périodes de 5 ans de la stratég...

Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle définit les objectifs quantitatifs et qualitatifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité, de la programmation et l’enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l’État et de ses établissements publics mobilisées pour les atteindre. Cette enveloppe ...

Alinéa 20 substituer au mot : « brutes » le mot : « géographiques ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à la modification opérée aux alinéas 9 et 10 du même article de la nature des données transmises par les maîtres d’ouvrage.

Alinéa 12 avant les mots : « par la réalisation d’inventaires locaux », Rédiger ainsi le début de la phase: « Les collectivités territoriales contribuent à l’inventaire du patrimoine naturel, dans le cadre de leurs compétences, » Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à la mise en place d’un inventaire unique du patrimoine na...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les deux alinéas suivants : « Les maîtres d’ouvrage, publics ou privés, doivent contribuer à cet inventaire par la saisie ou, à défaut, le versement des données relatives au patrimoine naturel acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts, réalisés dans le cadre de l’élaboration ...

Alinéa 7 supprimer les deux occurrences du mot : « national » à la suite du mot « inventaire » Exposé sommaire : L’article 3 ter vient moderniser l’inventaire du patrimoine naturel, mais en modifiant profondément l’esprit et les modalités de mise en œuvre posés dans l’actuel article L. 411-5 du code de l’environnement En voulant préciser q...

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : … – Après l’article L. 160-1 du code de l’environnement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … : De la responsabilité du fait des atteintes à l’environnement « Art. L. 160-… – Toute personne qui cause un dommage à l’environnement est tenue de le réparer. « Art. L. 160 bis...

Alinéa 17 Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 1386-24 nouveau. – Lorsque l’auteur du dommage a commis intentionnellement une faute, le juge peut le condamner au paiement d’une amende civile. Cette amende est proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l’auteur ou aux profits ...

Avant l'article 46 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 932-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « définis », sont insérés les mots : «, en prenant en compte l’objectif de protection de la biodiversité, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce même décret préc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La première phrase de l’article L. 257-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative, tiennent...

Alinéa 2 Compléter ainsi cet alinéa : L’entretien des chemins ruraux peut être assuré par les associations type loi 1901, ainsi que par tous les usagers et riverains . Les communes n’ont pas obligation de les entretenir mais le maire doit en assurer la conservation pour en assurer la libre circulation . Exposé sommaire : Afin de ne pas al...

Après l'article 51 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'alinéa 2, insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : Au II de l'article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime: Après les mots « 91/414/ CE du Conseil » ajouter les mots « et des produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture...