Amendements de Hugues Portelli

Rédiger comme suit cet article : I. - Les articles 48 à 50 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont remplacés par cinq articles ainsi rédigés : « Art. 48 . - La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé ...

Rédiger comme suit cet article : Les articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par cinq articles ainsi rédigés : « Art. 61 . - La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origi...

Rédiger ainsi le 2° de cet article : 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des actions de formation professionnelle prévues par les statuts particuliers, tout agent bénéficie chaque année, en fonction de son temps de travail, d'un droit individuel à la formation qu'il peut invoquer auprès de toute administration à la...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 1 de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et des caisses des écoles » sont remplacés par les mots : «, des caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisa...

Avant le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa de l'article 7-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles une compensation financière peut ...

Compléter le I de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnée à l'article L. 52-14 du code électoral est chargée d'examiner les difficultés rencontrées par les par...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A l'article L. 2123-9, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; 2° Au début de l'article L. 3123-7, les mots : « Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du c...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 21 pour insérer des mots dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral par deux alinéas, après les mots : de son mandat insérer les mots : ou pour faire cesser un cas d'incompatibilité mentionné à l'article L. 46-1 Exposé s...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L'article L. 3122-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 3122-5. - Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, le conseil général fixe le nombre des vice-présidents et d...

Rédiger comme suit le III de cet article : III. - Les dispositions de l'article 7 entrent en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007. Les dispositions de l'article 8 bis entrent en vig...

Dans le II de cet article, remplacer le mot : troisième par le mot : dernier Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le IV de cet article : IV. L'article L. 233-6 du même code est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2015 » ; 2° Dans le quatrième alinéa (1°), après les mots : « un corps », sont insérés les mots : « ou cadre d'emplois ». Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par le 1° du III de cet article pour la première phrase du premier alinéa de l'article L. 233-5 du code de justice administrative, après les mots : à des corps insérer les mots : ou à des cadres d'emplois Exposé sommaire :

Modifier comme suit le II de cet article : A. Avant le deuxième alinéa (1°), insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa, après les mots : « des corps », sont insérés les mots : « ou cadres d'emplois » ; B. Le compléter par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au dernier alinéa, après les mots : « des corps », sont insérés les mots : ...

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 233-3 du code de justice administrative, après les mots : dans un corps insérer les mots : ou cadre d'emplois Exposé sommaire :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 32-3.- Pour l'accès aux corps de fonctionnaires de catégorie C, des candidats peuvent être recrutés par concours dans les grades supérieurs de ces corps. » Expos...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le c) de l'article 32 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi rédigé : « c) Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, pour l'accès au premier grade des corps, lorsque leur statut particulier le prévoit ; » Exposé sommaire :

Dans la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 31 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, remplacer les mots : peuvent participer par le mot : participent Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas après le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, supprimer les mots : , visée à l'alinéa précédent Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour le deuxième alinéa l'article L. 122-3-20 du code du travail, supprimer les mots : fonctionnaires et Exposé sommaire :