Interventions en hémicycle de Hugues Portelli

M. Hugues Portelli. Avec la révision constitutionnelle de 2008, avec le rétablissement de l’initiative parlementaire et l’examen en séance du texte issu des travaux de la commission, cet abus du droit d’amendement n’est plus tolérable !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la révision de la Constitution votée le 21 juillet 2008 par le Parlement réuni en Congrès a marqué un tournant dans l’histoire de nos institutions. Après un demi-siècle de subordination, le Parlement a reconquis une influence déterminante, et ce grâce à trois dispositio...

Les dispositions de la loi organique relatives aux résolutions n’appellent pas de réserves de la part de notre groupe, notamment dans la version améliorée qu’en propose le rapporteur. Si ce dispositif permet d’éviter le vote de projets de loi dépourvus de toute portée normative, il ne faut pas non plus que les résolutions deviennent le cheval d...

Dès lors que cet article ne s’appliquera pas au Sénat, nous ne formulons pour notre part aucune objection à ce qu’il demeure comme vestige d’une bataille inutile entre députés. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la révision constitutionnelle de 2008 et le futur règlement du Sénat marqueront, si nous le v...

La hausse continue des taxes d’enlèvement des ordures ménagères tient non pas à la politique suivie par les collectivités territoriales, mais à la situation monopolistique des entreprises qui collectent et traitent les ordures ménagères. Que peut-on faire pour empêcher une entreprise d’imposer ses tarifs lorsqu’elle est la seule à soumissionner...

Je comprends tout à fait M. Revet. Cependant, son argumentation repose en grande partie sur la vertu. Or je connais un certain nombre de communes, situées dans des régions autres que la Normandie, où il serait extrêmement dangereux d’appliquer de telles dispositions, le droit en vigueur ne permettant déjà pas d’éviter des phénomènes extrêmement...

… ou, mieux, donner à l’État les moyens de contrôler ce que font certains conseils municipaux. Il y va de l’intérêt général, mon cher collègue.

Mon point de vue est diamétralement opposé à celui de M. Assouline. Il ne correspond pas non plus aux orientations qui figurent dans le projet de loi : j’estime que les parlementaires n’ont rien à faire dans les conseils d’administration d’entreprises publiques ou d’autorités administratives indépendantes ! Et je ne suis sans doute pas le seul ...

Nous devons rester sereins dans cette affaire. Cela étant, je comprends que nos collègues de l’opposition soient particulièrement vindicatifs et passionnés à propos de ce projet de loi, car ils considèrent depuis toujours que l’audiovisuel public, à l’instar de l’éducation, est leur chasse gardée. Il est donc normal que cela les hérisse quelqu...

Pour notre part, nous sommes beaucoup plus tranquilles sur cette question. Tout d’abord, nous ne sommes pas ici pour refaire le débat qui s’est tenu en commission des affaires culturelles. §En tant que membre de la commission des lois, je trouve d’ailleurs assez discutable que l’on nous soumette des amendements ne présentant aucun caractère lé...

J’entendais tout à l’heure M. Assouline, en particulier, répéter sans cesse que le président de France Télévisions sera nommé par le Président de la République. Vous savez très bien que cela est faux ! Les nominations seront décidées en conseil des ministres, après que les commissions compétentes du Parlement auront rendu un avis public.

Voilà quelque temps, le candidat pressenti pour devenir contrôleur général des lieux de privation de liberté a été écarté sans qu’il ait même été besoin que les commissions se réunissent. Une autre personnalité faisant l’unanimité par son sérieux, sa compétence et son indépendance a finalement été nommée. Il en ira de même pour la nomination du...

Oui, parfaitement ! Nous veillerons à ce qu’il en soit ainsi, c’est même notre rôle ! Les dispositions du texte que nous examinons n’ont pas pour objet de verrouiller politiquement le secteur de l’audiovisuel public. Il serait d’ailleurs singulièrement naïf de croire que la nomination de dix ou quinze personnes à un conseil d’administration ch...

Il s’agit simplement de prendre en compte les évolutions technologiques et celles de l’offre audiovisuelle. Aujourd’hui, lorsque l’on allume son téléviseur, on a le choix entre plus de 300 chaînes, dont seules quelques-unes font partie du secteur public.

Telle est la réalité d’aujourd’hui ! Nous n’en sommes plus à l’époque où l’offre se résumait à trois chaînes. Cela n’a plus rien à voir ! Vous raisonnez comme si nous étions encore au XXe siècle. Je suis désolé de devoir vous apprendre que nous sommes au XXIe siècle !

Je suis désolé, mon cher collègue, mais j’estime pour ma part – et je ne crois pas être le seul dans ce cas – qu’il n’appartient pas au législateur de fixer le nombre des chaînes de télévision, qu’elles soient publiques ou privées d'ailleurs !

M. Hugues Portelli. Ce n’est pas du domaine de la loi !

Ce problème doit être traité par l’entreprise. La télévision est une entreprise publique. C’est à elle de gérer cette question, en fonction de l’offre et de la demande, des choix du public, de ses moyens. Il ne revient pas au législateur de fixer le nombre des chaînes.

Nous ne sommes pas là pour ça ! Notre rôle, c’est de décider, ou non, de l’existence du service public de l’audiovisuel et de prévoir que tels principes le régiront, de préférence à tels autres. Point à la ligne ! Le reste ne nous regarde pas.

Si nous voulons nous occuper de la question du nombre des chaînes, nous devons siéger au conseil d’administration de France Télévisions, qui traitera de ce problème, car celui-ci est interne à l’entreprise et ne relève pas du législateur. Personnellement, je me félicite donc que l’on n’inscrive pas dans la loi une mention qui n’a rien à y fair...