Interventions en hémicycle de Hugues Portelli

En 1993, un texte très proche fut soumis aux assemblées avec un sort identique. Pourtant, le contrôle de constitutionnalité a posteriori ouvert au justiciable, voire directement au citoyen, était déjà reconnu dans un nombre croissant d’États. Il n’était donc que temps pour la France de rejoindre ces pays en démocratisant l’État de droit...

Le second sujet porteur d’incertitudes concerne les perspectives de développement du nouveau contentieux. Il paraît aujourd’hui impossible de prédire avec certitude l’ampleur que prendra le contentieux du contrôle de constitutionnalité a posteriori. La situation se présentera peut-être de manière très différente selon les juridictions. ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a été examiné et adopté par la Haute Assemblée voilà un peu plus d’un an – je me rappelle que nous étions trois en séance ! –, le 30 av...

Depuis, le texte, bien que déclaré d’urgence, en effet, avait disparu dans les tiroirs de l’Assemblée nationale. Il en est ressorti voilà quelques semaines, …

… agrémenté de quelques amendements du Gouvernement, dont la Haute Assemblée, du fait de la procédure d’urgence, n’a pas pu connaître, ni en commission ni en séance publique.

Espérons que la récente révision constitutionnelle nous évitera dorénavant de connaître de tels décalages et que nous seront ainsi épargnés les inconvénients qui en découlent. La commission mixte paritaire s’est réunie voilà quelques jours pour examiner le projet de loi dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Je reviendrai sur le...

Un peu : c’est vous qui l’avez dit ! Pour ce qui est de la réorganisation des fonctions de soutien du ministère de la défense, est prévue la mise à disposition des agents auprès des organismes à qui elles seront confiées. Autre point important, sur lequel tout le monde était d’accord : le maintien des auxiliaires de vie scolaire individuels d...

En effet, le Sénat y était opposé.

Nous en avons débattu en commission ! Quoi qu’il en soit, cette disposition a été rejetée à l’Assemblée nationale. Le texte nous est parvenu ainsi en commission mixte paritaire. L’ensemble de ces dispositions ont été examinées et validées par la commission mixte paritaire, à l’exception de l’une d’entre elles, introduite par amendement du Go...

Les personnes qui sont en phase de retour à l’emploi, notamment dans les professions indépendantes, ont souvent besoin, pour s’installer, de contracter un crédit. Il s’agit, par cet amendement, de permettre aux personnes en situation de surendettement de bénéficier d’un tel crédit, après avis de la commission de surendettement compétente.

Je le maintiens pour deux raisons. La première, c’est que, dans la situation économique actuelle, l’urgence commande. La seconde, c’est qu’aucun des amendements que j’ai déposés n’a été accepté par le Gouvernement, qui m’a systématiquement demandé de les retirer, y compris ceux pour lesquels les collaborateurs de Mme la ministre m’avaient lai...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le deuxième alinéa de l'article 29 bis du règlement, dans la rédaction proposée par ce texte, prévoit que la conférence des présidents détermine les semaines de séance et répartit celles-ci entre le Gouvernement et le Sénat. Toutefois, l'article 48 de la Constitution dispose que le Gouvernement f...

M. Hugues Portelli. Étant totalement ignare sur ces sujets, je voudrais m’instruire : qu’est-ce qu’un usager de l’hôpital ?

Je souhaite surtout m’exprimer sur la manière dont nous travaillons ce soir, monsieur le président. Le déroulement de nos débats illustre parfaitement ce que pourrait donner une mauvaise application de la révision constitutionnelle adoptée l’an dernier. Nous en observons les conséquences négatives à l’occasion de la discussion de ce projet de ...

J’en déduis que les déclarations du Premier ministre n’étaient pas tout à fait exactes, ou bien que le Gouvernement a changé d’avis, à moins que ce ne soit la commission. Je dois avouer que tout cela me met extrêmement mal à l’aise !

Puisqu’un large accord se dessine dans l’hémicycle pour soutenir l’amendement n° 612 rectifié, un scrutin public est-il réellement nécessaire ?

Le débat est très intéressant mais, à mon avis, un peu surréaliste : nous venons, en effet, par notre premier vote, de supprimer l’article prévoyant la création de la commission nationale, et, dès lors que la commission n’existe plus, la proposition de loi n’a plus de sens. Pourquoi donc discuter des compétences d’une commission qui n’existe pl...

Nous sommes d’accord !