Interventions de Hugues Portelli

S'agissant du centre de rétention, nous avons proposé un amendement visant à mieux définir ses missions et de bien distinguer la mesure de sûreté, dont il s'agit ici, de la peine. Je ne comprends pas, et je ne suis pas le seul à cet égard, que l'on puisse assimiler le traitement médical ou psychologique à une peine. D'ailleurs, dans une décis...

... « la sanction consiste dans le fait de punir en réaction à un comportement coupable et sert à réparer la faute pénale ». En revanche, les mesures de détention sûreté « servent surtout et notamment à la prévention dans le cas spécifique, c'est-à-dire à empêcher des délits ou crimes dans l'avenir en exerçant une influence sur l'auteur ». Enfi...

Nous voulons en France un autre institut Pinel, ce centre canadien qui accomplit un travail de grande qualité, humain, avec des personnes présentant une dangerosité importante. Des groupes de parole sont constitués autour de psychothérapeutes qui utilisent des thérapies comportementales et cognitives. Ils apprennent aussi à leurs patients à acc...

De même, comme le rapporteur et les travaux de la commission des lois l'ont souligné, il faut instaurer une réelle évaluation des troubles mentaux, et ce le plus tôt possible, afin d'aboutir à un meilleur traitement en prison. C'est pourquoi la commission a déposé un amendement tendant à prévoir une évaluation de la personne au Centre national...

Le second axe de ce projet de loi concerne une nouvelle procédure liée à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Aujourd'hui, l'article 122-1, alinéa 1, du code pénal dispose que « n'est pas responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou ...

Comme nous l'a suggéré la commission, il serait possible de fusionner cet amendement avec le sous-amendement n° 33 de Mme Boumediene-Thiery, et d'en faire un sous-amendement à l'amendement de la commission. Dès lors qu'il est question d'une mesure de sûreté, il s'agit de définir plus précisément la prise en charge médicale et sociale destinée ...

Oui, monsieur le président.

a jugé que, si la rédaction proposée par le rapporteur ne comportait pas toutes les garanties de conformité à la jurisprudence constitutionnelle, le Parlement, en tant qu'organe politique, se devait de voter la loi et de laisser au juge constitutionnel l'appréciation de sa constitutionnalité. Il a rappelé que la jurisprudence du Conseil constit...

a suggéré que les trois amendements présentés par le rapporteur soient transformés en un seul, modifiant l'article 12 du projet de loi.

s'est déclaré favorable à la solution actuelle consistant à réviser ponctuellement la Constitution pour permettre la ratification des traités contraires à la Constitution. Répondant à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué que le traité de Lisbonne était distinct sur le fond et sur la...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le budget de la sécurité est en hausse de 1, 8 % par rapport à l'exercice précédent, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. La mission « Sécurité » comprend deux programmes : le programme « Police nationale », dont les crédits augmentent de 2, 3 %, et celui de la « Gendarmeri...

M. Hugues Portelli. Monsieur le président, lors du vote par scrutin public n° 43 sur l'ensemble du projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, M. Gaston Flosse a été déclaré, par erreur, comme votant pour, alors qu'il avait évidemment souhaité voter con...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, une fois n'est pas coutume, nous pouvons pour cet exercice saluer un budget de la justice en très forte progression. Les crédits de la mission « Justice » se trouvent ainsi augmentés de 4, 5 % par rapport à 2007, soit la plus forte croissance après celle d'un autre secteur ...

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Des violences ont émaillé la nuit du 26 novembre, dans le Val-d'Oise, à la suite du décès de deux adolescents. Nos pensées vont bien évidemment à leur famille, car la perte de deux enfants est toujours une tragédie. Mais nos pensées vont également aux forces de l'ordre, qui ont fait preuve d'un ...

Une police plus stable...

...qui soit incitée à demeurer dans ses affectations et à être logée autant que possible dans la circonscription où elle travaille. Une police plus proche...

...qui connaisse bien les particularités de chaque territoire, de chaque population et, surtout, une police plus expérimentée.

Enfin, au-delà des problèmes de l'ordre public, quelle réponse sociale donner...

M. Hugues Portelli. ...afin de leur inculquer des règles de vie commune.

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui est aujourd'hui soumise au Sénat a pour objet d'apporter des modifications attendues au droit de la prescription civile. Nous devons saluer l'excellente initiative du président de not...