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2104 amendements trouvés


05/06/2024 — Amendement N° COM-2 2ème rectif. au texte N° 20232024-573 - Article 9 (Adopté)
MM. Lefèvre, Burgoa, Jean-Baptiste Blanc, Panunzi, Reynaud, Mme Imbert, MM. Cambon, Grosperrin, Khalifé, Brisson, Kli...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... . - Après la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, pour les prises de participations directes ou indirectes d’une société d’économie mixte dans le capit...

05/06/2024 — Amendement N° COM-1 2ème rectif. au texte N° 20232024-573 - Article 9 (Adopté)
MM. Lefèvre, Burgoa, Jean-Baptiste Blanc, Panunzi, Cambon, Grosperrin, Khalifé, Brisson, Klinger, Mouiller, Mme Petru...

1° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « ... . - L’article L. 221-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots « à loyer modéré », sont insérés les mots : « et pour la part de leur activité relevant du logement social et du logement locatif intermédiaire, aux sociétés d'économie...

03/06/2024 — Amendement N° 453 rectifié au texte N° 20232024-635 - Article 27 (Rejeté)
MM. Sautarel, Jean-Baptiste Blanc, Cadec, Mme Carrère-Gée, MM. Burgoa, Khalifé, Somon, Mmes Demas, Dumont, MM. Saury,...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Un représentant du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables ; …° Un représentant de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes ; Exposé sommaire : Modifié lors de son examen en commission spéciale, ce nouvel article 27 reprend, parmi les dispositions adoptées par l...

03/06/2024 — Amendement N° 452 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 7 (Retiré)
MM. Sautarel, Burgoa, Khalifé, Mme Demas, M. Cadec, Mme Dumont, MM. Jean-Baptiste Blanc, Saury, Lefèvre, Henri Leroy,...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes qui pourraient être envisagées pour simplifier l’élaboration des bulletins de paie et pour améliorer leur lisibilité. Exposé sommaire : Alors que ...

03/06/2024 — Amendement N° 451 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 20 (Retiré)
MM. Sautarel, Daniel Laurent, Mme Lavarde, M. Chatillon, Mmes Estrosi Sassone, Dumont, MM. Burgoa, Lefèvre, Reynaud, ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « intégrer sur au moins la moitié de leur surface» sont remplacés par les mots : « intégrer, sur au moins la moitié de la surface affectée au stationnement des véhicules, » ; 2° La troisième oc...

03/06/2024 — Amendement N° 450 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 8 (Retiré)
MM. Sautarel, Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Chatillon, Somon, Mmes Estrosi Sassone, Dumont, MM. Burgoa, Lefèvre, R...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 1142-8, à la première phrase du premier alinéa des articles L. 1142-9 et L. 1142-10, aux b et c du 1° de l’article L. 1233-3, à la première phrase de l’article L. 1233-24-1, aux articles L. 1233-...

03/06/2024 — Amendement N° 289 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Lefèvre, Burgoa, Khalifé, Karoutchi, Henri Leroy, Chatillon, Mmes Canayer, Berthet, M. Daniel Laurent, Mmes Jacqu...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 1842 du code civil, après les mots : « à compter » sont insérés les mots : « du jour de la signature ou de l’approbation des statuts en la forme authentique ou, à défaut, à compter ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer la personnalit...

03/06/2024 — Amendement N° 288 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 3 (Adopté)
MM. Lefèvre, Burgoa, Khalifé, Karoutchi, Henri Leroy, Chatillon, Mmes Canayer, Berthet, M. Daniel Laurent, Mmes Jacqu...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 18 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le silence de l’administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. » Exposé sommaire : Ce...

03/06/2024 — Amendement N° 287 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 3 (Adopté)
MM. Lefèvre, Burgoa, Khalifé, Karoutchi, Henri Leroy, Chatillon, Mmes Canayer, Berthet, M. Daniel Laurent, Mmes Jacqu...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 12° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Lorsque l’administration n’a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui a demandé à l’administration préalablement à ...

03/06/2024 — Amendement N° 286 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 8 (Retiré)
MM. Lefèvre, Burgoa, Khalifé, Karoutchi, Henri Leroy, Chatillon, Mmes Canayer, Berthet, M. Daniel Laurent, Mmes Jacqu...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1684 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur, quelle que soit la nature de l’entreprise. À la différence des ventes d’entreprises sous forme de cessions de titres, l’acq...

03/06/2024 — Amendement N° 273 rectifié au texte N° 20232024-635 - Article 15 (Irrecevable)
MM. Mandelli, Sautarel, Mme Canayer, MM. Karoutchi, Khalifé, Piednoir, Anglars, Burgoa, Mme Demas, MM. Jean Pierre Vo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6325-2 du code des transports, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La durée de ces contrats peut être portée à dix ans. Dans ce cas, ils peuvent faire l’objet d’une révision à l’issue d’une période de cinq ans, nota...

03/06/2024 — Amendement N° 262 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 20 (Irrecevable)
MM. Mandelli, Sautarel, Mme Canayer, MM. Karoutchi, Khalifé, Piednoir, Anglars, Burgoa, Mme Demas, MM. Jean Pierre Vo...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 345-2 du code de l’énergie, les mots : « à usage principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique » sont remplacés par les mots : « appartenant à un propriétaire unique et accueillant des entreprises du secteur tertiaire ». Expos...

03/06/2024 — Amendement N° 119 3ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 20 (Retiré)
M. Panunzi, Mme Aeschlimann, M. Allizard, Mme Josende, M. Brisson, Mme Eustache-Brinio, M. Pernot, Mme Belrhiti, MM. ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 151-29-1, il est inséré un article L. 151-29-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-29-…. – Sauf disposition contraire dans une délibération motivée du conseil municipal ou le cas échéant de l’organe délibérant compétent...

03/06/2024 — Amendement N° 118 3ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 16 (Rejeté)
M. Panunzi, Mme Aeschlimann, M. Allizard, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mmes Dumont, Demas, Josende, Eustache-Brinio, MM....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des marchés de la commande publique et génère une complexification inutile et contraire à l’objectif du présent projet de loi. Cet article prévoit, d’une part, une dérogation à l’allotissement. La direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministè...

03/06/2024 — Amendement N° 117 3ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Panunzi, Mme Aeschlimann, M. Allizard, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mmes Demas, Dumont, Eustache-Brinio, Josende, Mul...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; b) À la dernière phrase, les mots : « cette a...

03/06/2024 — Amendement N° 108 3ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 15 (Adopté)
MM. Mandelli, Sautarel, Mme Canayer, MM. Karoutchi, Khalifé, Piednoir, Anglars, Burgoa, Mme Demas, MM. Jean Pierre Vo...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa du I de l’article 27, après le mot : « serre », sont insérés les mots : «, sans distinction de leur origine, » Exposé sommaire : En raison de l'urgence à décarboner notre industrie, et des délais d'obtention des autorisations administratives pour le raccordement en éle...

03/06/2024 — Amendement N° 24 5ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Noël, MM. de Legge, Bruyen, Reynaud, Pellevat, Karoutchi, Genet, Houpert, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Chaize, Bri...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1635 quater G du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1635 quater G – La taxe d’aménagement est exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation la simplification de la vie économique des...

03/06/2024 — Amendement N° 4 5ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Noël, MM. de Legge, Bruyen, Reynaud, Pellevat, Karoutchi, Genet, Houpert, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Chaize, Bri...

Après article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 152-6-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152-6-… ainsi rédigé : « Article L. 152-6-… – Dans le périmètre d’une opération d’urbanisme d’intérêt général visant à l’installation d’une caserne de gendarmerie, d’un centre d’incendie et de secours ...

03/06/2024 — Amendement N° COM-115 4ème rectif. au texte N° 20232024-573 - Après l'article 9 (Rejeté)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Saury, Mme Micouleau, MM. Houpert, Chatillon, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mmes Dumont, Ventalo...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 261-22-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble des garanties prévues au bénéfice de l’acheteur au titre du présent chapitre le sont pour les seuls acquéreurs particuliers. » Exposé sommaire : Cet amend...

03/06/2024 — Amendement N° COM-113 4ème rectif. au texte N° 20232024-573 - Après l'article 9 (Rejeté)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Saury, Mme Micouleau, MM. Houpert, Chatillon, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mmes Dumont, Ventalo...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 261-16 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute vente en état futur d’achèvement réalisée à un prix inférieur au prix de revient du bien est nulle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger l'anomalie...