Amendements de Hugues Saury

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 17 prévoit qu’un élu local placé en arrêt maladie peut poursuivre l’exercice de son mandat sauf indication contraire du médecin lui ayant prescrit ledit arrêt. Ce dispositif entraînerait donc une réécriture de l’article L.323-6 du Code de la sécurité sociale et inverser...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 3142-85 du code du travail, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « la durée d’un mandat dans l’assemblée considérée ». Exposé sommaire : Lorsqu’un salarié est élu député ou sénateur, son contrat de travail est, sur sa demande,...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport sur les axes d’amélioration pour mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions pour résoudre les difficultés. Exposé sommaire : Cette proposi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 26 Supprimer les mots : ou du versement des montants des quotes-parts du coût des travaux des copropriétaires ayant refusé d’y participer Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui porté à l'alinéa 23. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’emprunt mentionné au III de l’article 26-4 est soit un prêt réglementé (Eco PTZ copropriétés par exemple) ayant ses propres durées fixées par la réglementation, soit un prêt non réglementé. Dans ce dernier cas, il n’apparaît pas opportun d’en réglementer la durée car elle risque d’être moin...

Alinéa 23 1° Première phrase Remplacer les mots : au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires par les mots : à la quote-part de dépenses de travaux afférente au lot de ce copropriétaire 2° Seconde phrase : Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à éclaircir la situa...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités du présent article trouvent également à s’appliquer à toutes les copropriétés ayant réalisées des travaux à l’issu d’un plan de sauvegarde ou d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat en copropriétés dégradées. Exposé sommaire : L'article 8 bis introduit une mes...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après le 1°, Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Le I de l’article L2123-24-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Les indemnités des conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour l'exercice effectif de leurs fonctions sont égales à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'art...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 421-1 du code de la propriété intellectuelle qui exercent à titre de salarié d’une entreprise sont réputées satisfaire à la condition prévue au 1° du I de l'article 58-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portan...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ; 2° après le mot : « régional », sont insérés les mots : « et les entreprises de transport public de personnes ». Exposé sommaire : C...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 2241-1 du code des transports, après les mots : « la contravention d’outrage sexiste et sexuel, » sont insérés les mots : « le délit prévu à l’article 446-1 du code pénal, ». Exposé sommaire : Partout en France, la vente à la sauvette se dével...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les départements ne souscrivent pas à la publication du taux d'encadrement dans les EHPAD en raison des difficultés de recrutement des personnels actuellement constatées dans tous les territoires. Ces dispositions risquent de mettre en difficulté des EHPAD. Les Départements souhaitent la suppressio...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa renvoie à un décret la définition des critères présidant au renouvellement d'autorisation de l'activité de l'établissement. Les Départements s'interrogent sur ces dispositions et demandent le maintien de la réglementation actuelle pour plus de souplesse afin de répondre aux besoin...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , après consultation des départements Exposé sommaire : En raison de l'importance des politiques d'aide à domicile, les Départements demandent à être consultés sur le futur décret définissant les expérimentations qui vont s'ouvrir sur les nouvelles modalités de financement de l'offre de soutien à...