Amendements de Hussein Bourgi

Après l'alinéa 376 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Enfin, le ministère examinera d’une part la possibilité de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle pour les avocats et les commissaires de justice concernant les actes relatifs à l’ordonnance de protection prévue par l’article 515-9 du code de procédure civile. Exposé sommaire : Le...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article 515-12 du code civil, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition déjà formulé à plusieurs reprises par le groupe socialiste, écologiste et républicain. Il s’agi...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La poursuite du délit mentionné au présent article comprend obligatoirement l’audition du ou des enfants capables de discernement, le cas échéant assistés d’un avocat. » Exposé sommaire : Le présent amen...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent délit ne peut pas être poursuivi par la voie de la citation directe. » Exposé sommaire : L’article 227-5 du code pénal est massivement utilisé par les pères pour détourner de sa visée première...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La poursuite de ce délit par la voie de citation directe est exclue s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission de violences ou le danger auquel le parent ou un ou pl...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ». Exposé sommaire : Plusieurs avocat.e.s intervenant régulièrement dans la défense de victimes de violences conjugales indiquent que ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par voie d’expérimentation, en redéployant les moyens existants, et pour une durée de six ans, les cours d’appel volontaires peuvent expérimenter en leur sein la mise en place d’un outil informatique permettant de favoriser le suivi transversal et pluridisciplinaire des situation...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en place d’un outil informatique permettant de favoriser le suivi transversal et pluridisciplinaire des situations à risque par la juridicti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La victime présumée est informée par tout moyen de son droit de refuser la confrontation avec l’auteur présumé. » Exposé sommaire : Au sein du contentieux relatif aux...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de la justice économique envisagée à titre expérimental par l’article 6 du projet de loi avec la création d’un tribunal des activités économiques (TAE) soulève des interrogations qui conduisent à douter de son intérêt. Cet article prévoit une extension de compétence des TAE par rapport aux ...

Alinéa 2 Après le mot : secrétaire insérer le mot : général Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la dénomination de « secrétaire de mairie », si elle est sans doute secondaire en comparaison des sujets de formation ou de rémunération, n'est pas pour autant anecdotique. A l'évidence, la dénomination actuelle ne ...

Alinéa 2 Après le mot : secrétaire insérer le mot : général Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la dénomination de « secrétaire de mairie », si elle est sans doute secondaire en comparaison des sujets de formation ou de rémunération, n'est pas pour autant anecdotique. A l'évidence, la dénomination actuelle ne ...

Alinéa 1 Après le mot : secrétaire insérer le mot : général Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la dénomination de « secrétaire de mairie », si elle est sans doute secondaire en comparaison des sujets de formation ou de rémunération, n'est pas pour autant anecdotique. A l'évidence, la dénomination actuelle ne ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : intégrité physique, par les mots : intégrité physique et Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli dans l’hypothèse où l’amendement déposé par notre groupe, visant à préciser le fait que le recours à la perquisition de nuit ne peut avoir pour seul préalable la recherche de preuves et indices des in...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces opérations ne peuvent avoir pour préalable uniquement la recherche de preuves et indices des infractions mentionnées au premier alinéa. Exposé sommaire : Au regard des exigences permettant d’assurer le respect des droits et libertés constitutionnellement protégés, parmi lesquels, le dr...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article 30 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À sa demande ou à l’initiative du procureur général, le ministre de la justice est destinataire d’informations relatives à des affaires individuelles qui soulèvent une...

I. – Alinéa 49, première phrase Après le mot : probatoire rédiger ainsi la fin de la phrase : en juridiction de trois mois organisée par l’École nationale de la magistrature effectuée selon les modalités prévues à l’article 19. II. – Alinéa 57 Après le mot : complémentaire insérer les mots : de douze mois Exposé sommaire : Les auteur...

Alinéas 19 à 26 Remplacer ces alinéas par vingt-six alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 44 est ainsi rédigé : « Art. 44. – En dehors de toute action disciplinaire, l’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, les premiers présidents, les procureurs généraux et les directeurs ou chefs de service à l’administration cen...