Amendements de Hussein Bourgi

Alinéas 12 à 14 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – Les dispositions mentionnées au I demeurent applicables aux actions introduites avant la publication de la présente loi. III. – La présente loi, à l’exception de l’article 2 undecies, est applicable aux seules actions intentées après sa publication. L’article 2 undecies est applicable aux se...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le sous-titre II du titre III du livre III du code civil est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels « Art. 1253. – Lorsqu’une personne est reconnue responsable d’un manquement à ses obligations léga...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n° 229, 2023-2024). Exposé sommaire : Le projet ...

I. Alinéas 2 à 9 supprimer ces alinéas II. Alinéa 10, au début supprimer la référence : III Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions qui visent à rétablir l’obligation de paiement préalable comme condition à la recevabilité d’un recours contentieux contre un FPS. En dépit des garanties introduites par la proposit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés à cette disposition qui dépasse complètement le cadre de la prévention de la menace terroriste.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fragilisation des décisions rendues par le juge des libertés et de la détention.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent inutile cette nouvelle peine complémentaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une énième circonstance aggravante, qu'ils jugent inopportune et inefficiente.

Remplacer les mots : des articles 138-2 et par les mots : de l’article Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objectif d'exclure du champ de l'article 15 ter l'information en cas de mise en examen, qui est une grave remise en cause de la présomption d’innocence ainsi que du secret qui doit prévaloir dans une instruction. Les aute...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l'usage détourné et excessif qui cherche ici à être fait de la rétention administrative appliquée aux étrangers.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mise en place de l’information obligatoire de l’autorité académique et du chef d’établissement en cas de mise en examen ou condamnation pour des faits de terrorisme, qui menace grandement la présomption d’innocence et le secret de l’instruction.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler la position du Conseil constitutionnel au sujet du délit de recel d’apologie du terrorisme, dont il avait été considéré qu’il portait une atteinte ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée, à la liberté d’expression et de communication ; des exigences...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’étonnent de retrouver dans la proposition de loi des articles reprenant le dispositif de la loi immigration précédemment adoptée, et renouvèlent leur opposition à certaines de ses dispositions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la modification des critères de dissolution d’une association prévue par le texte n’est pas en rapport avec son objet principal.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’introduction en commission du caractère suspensif de l’appel interjeté par le ministère de l’intérieur à l’encontre du jugement d’annulation du renouvellement d’une Micas.

Alinéa 4 Remplacer les mots : dans lesquels se tient un évènement exposé, par son ampleur ou ses circonstances particulières, à un risque de menace grave ou terroriste par les mots : par décret, dans lesquels se tiennent des grands événements et des grands rassemblements de personnes ayant pour objet d’assister à des événements exposés à un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le sujet de la radicalisation et de la commission d’actes à caractère terroriste chez les mineurs est suffisamment grave pour être traité plus spécifiquement et de façon plus adaptée que ne le fait la proposition de loi dans son article 3.

Alinéas 5 et 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’alertent de l’extension de la rétention de sûreté prévue par le texte, et s’interrogent aussi bien sur son opérationnalité que sur son bien-fondé. Il est particulièrement inquiétant que l’extension envisagée introduise la possibilité d’une rétention de sûr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’introduction dans la proposition de loi de la notion d’inconduite notoire, qui ouvre la voie à l’arbitraire, en réprimant des comportements qui ne correspondent à aucune infraction pénale.

Alinéas 11 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’assouplissement des critères d’application de la mesure de sûreté inséré dans le texte, qui fait une trop grande place à la justice prédictive. De plus, la substitution du critère de la récidive par celui de la réitération élargit trop le ch...