Amendements de Hussein Bourgi

I. – Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Supprimer les mots : , et à tout moment au cours de celle-ci III. – Alinéas 10 à 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Si l’avocat choisi dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents ne peut être contacté ou ne peut se présenter dans un délai de deux he...

Alinéa 12, première phrase Remplacer le nombre : 1500 par le nombre : 3000 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le doublement du montant maximal de l’astreinte journalière pouvant être appliquée à partir de la notification de la mise en demeure. Pour que la loi soit suffisamment dissuasive pour des opérateurs économiques réalisant de...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , qui ne peut pas excéder un an à compter de la date de constatation des manquements Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une application rapide et efficace de la loi. Il propose que la régularisation de situations de non-conformité suite à une mise en demeure par l’autorité compétent...

Alinéa 1 Remplacer toutes les occurrences du nombre : 40 par le nombre : 30 Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que tout opérateur économique dont le CA net est supérieur à 40 M€ et qui effectue une première mise sur le marché est tenu de respecter le règlement européen du 12 juillet 2023 en matière de devoir de diligence. Le prés...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après l’article L. 6327-3 du code des transports, insérer un article L. 6327-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 6327-3-…. – L’Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent de supprimer cet article qui est sans fondement dès lors qu'en vertu de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et de la Convention européenne des Droits de l'Homme, le caractère irrégulier du séjour d'un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent la suppression de cet article qui porte une atteinte grave au droit d'asile en contraignant un demandeur d'asile à présenter sa demande, soit auprès d'une représentation diplomatique et consulaire, soit à la frontière. Outr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent la suppression de cet article qui vise à inscrire dans la Constitution la généralisation de la « double peine », au mépris des engagements internationaux et européens auxquels la France a librement consenti.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent la suppression de cet article qui vise à inscrire dans la Constitution le principe des quotas migratoires. En vertu du texte issu de la commission des lois, il appartiendrait au Parlement de déterminer chaque année le nombre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent la suppression de cet article qui vise à inscrire dans la Constitution la remise en cause du principe du « droit du sol » pour le département de Mayotte. Outre le fait que cet article porte une atteinte grave au principe d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent la suppression de cet article constatant que la constitutionnalisation de la notion d’assimilation ne répond à aucune nécessité juridique. En l'état du droit, rien n’empêche le législateur de conditionner les voies d’accès à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent de supprimer cet article premier en vertu duquel « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune ». L'introduction d'une telle disposition da...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 2 440 000 2 440 000 Administration pénitentiaire dont titre 2 2 440 000 2 440 000 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit et à la justice 10...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 70 000 70 000 Administration pénitentiaire dont titre 2 70 000 70 000 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au dr...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 92 290 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pen...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 11 000 000 11 000 000 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs 5 000 000 5 000 000 Transformation publique dont titre 2 Innovation et transformation numériques dont t...

I. – Créer le programme Création d’un fonds dédié au développement de solutions alternatives aux produits phytosanitaires, viables économiquement et directement utilisables par les agriculteurs dans une logique de rapprochement des acteurs d’un territoire, pour la lavande, la cerise, l’olive, la vigne, le maraîchage… II. – En conséquence, mod...

Modifier ainsi les crédits du programme : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 936 000 936 000 Intégration et accès à la nationalité française 936 000 936 000 TOTAL 936 000 936 000 936 000 936 000 SOLDE 0 0 Expos...