Loi de finances pour 2023

Cet amendement, déposé par notre collègue Hervé Gillé, vise à augmenter les moyens du Conservatoire du littoral de 8 ETP en 2023. Nous notons une stagnation des effectifs de cet organisme. Le Conservatoire ne voit pas ses moyens progresser alors que son domaine foncier protégé ne cesse de croître. Une augmentation du nombre d’emplois lui perme...

J’irai dans le même sens que mes collègues : cet article est, ni plus ni moins, la résurrection des articles 16 et 23 du projet de loi de programmation des finances publiques, dont personne ici n’a voulu. Il s’agit là, cela a été dit, d’une atteinte directe à la libre administration des collectivités locales par l’encadrement de leurs dépenses...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les trois missions dont nous étudions les crédits aujourd’hui bénéficient toutes d’une hausse des moyens alloués. S’il convient de souligner cette augmentation, quelques remarques s’imposent néanmoins. Je commencerai par évoquer la mission « Pouvoirs publics ». À l’exception du ...

Ainsi, pour la présidence de la République, les dépenses de fonctionnement sont attendues en hausse de 12, 5 %, soit plus du double du niveau de l’inflation. Comme l’a expliqué Jean-Pierre Sueur, le « recalibrage […] permettant de faire face aux coûts de gestion courante », censé à lui seul justifier cette hausse, manque pour le moins de précis...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la promesse du Gouvernement de « réarmement de l’État territorial » trouve une traduction budgétaire d’une ampleur très limitée. En effet, les effectifs de l’administration territoriale de l’État augmenteront en 2023 de 48 ETP, soit une hausse de seulement 0, 16 %. Peut-être s’agit-...

Les Cert rencontrent d’importantes difficultés dans le traitement des demandes de titres et le Gouvernement a fait le choix d’augmenter sensiblement le nombre de contractuels au sein de ces structures. Ainsi, pour les demandes de cartes nationales d’identité et de passeports, alors que ce service comptait 35 contractuels en 2021, il en compte ...

C’est aussi une demande de retrait. Cet amendement appelle plusieurs remarques. Le ministère de l’intérieur a en partie pris la mesure de l’importance des difficultés liées à l’accueil des publics étrangers et a fait le choix de renforcer les effectifs à hauteur de 190 ETPT par an jusqu’en 2024, en parallèle de la montée en puissance de l’Admi...

Si je partage le constat des auteurs de l’amendement sur l’exercice du droit de vote et ses enjeux démocratiques, il me semble que l’amendement proposé pose néanmoins quelques difficultés, notamment au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD), mais cela reste à vérifier. Par ailleurs, l’automatisation de la mise à jour ...

À ce sujet, je ne pense pas qu’il faille changer la logique du FIPD, qui est d’abord tourné vers la prévention de la délinquance et non pas vers la sanction ou la réparation. Il importe de ne pas confondre les dispositifs et de ne pas utiliser le même outil pour prévenir la délinquance et pour la sanctionner. Les crédits dédiés aux travaux d’in...

S’agissant d’un amendement d’appel, je vais bien entendu en demander le retrait. Il me semble tout de même indispensable de mieux coordonner les services de l’État, de sorte que la multiplicité des intervenants ne fasse pas obstacle aux différents projets d’implantation. Madame la ministre, il faut vraiment faire avancer les choses. On ne peut ...

La demande de rapport proposée au présent article porte sur des évolutions majeures dans les compétences et les moyens de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Cette commission, sur son site internet, analyse le présent article comme un pas « vers une évolution des moyens d’enquête du régulateu...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Engagements financiers de l’État » nous appelle à une grande vigilance en raison des nombreuses zones d’ombre de ses programmes. Plusieurs points méritent notre attention. Tout d’abord, la charge de la dette a littéralement explosé entre 2020 et 2023, enregistrant u...

Il s’agit d’un amendement de repli. Il s’inscrit dans la même veine que les précédents, car il vise lui aussi à préserver les ressources des CMA, mais il tend à limiter la baisse de la taxe affectée à 7 millions d’euros en 2023.

Je me propose de présenter ensemble les amendements n° I-481 et I-482. Le premier vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières de 0, 3 % à 0, 5 %, en raison des profits records des entreprises et des dividendes servis. Le second le complète ; il tend à élargir l’assiette de cette taxe en y intégrant les transactions in...

Monsieur le ministre, vous avez évoqué les « moyennes », mais ce terme cache d’importantes disparités. Certes, les collectivités territoriales ont connu « en moyenne » une augmentation de leur épargne brute entre 2017 et 2021, et non 2022, comme vous l’avez dit. Mais c’est oublier un peu vite la crise sanitaire et le coup d’arrêt porté aux inv...

Je souscris totalement aux propos de M. Gremillet. Il y a fort à parier que le dispositif proposé génère un effet d’aubaine assez problématique. Il s’agit d’un sujet dont nous avons déjà longuement débattu, notamment dans le cadre de la proposition de loi Hydroélectricité. Le groupe SER votera cet amendement.

Cet amendement vise à apporter un soutien aux collectivités territoriales pour amortir la hausse importante du coût d’approvisionnement de la restauration collective scolaire. Pour rappel, en 2021, la restauration collective concernait 10 millions de personnes chaque jour. Ce sont 3, 1 milliards de repas qui sont servis chaque année, pour un c...

Face à des étés caniculaires, comme celui que nous avons connu cette année, les besoins en climatisation augmentent et les climatiseurs classiques contribuent au réchauffement des zones urbaines, en créant notamment des îlots de chaleur. Cet amendement a pour objet d’appliquer aux réseaux de froid renouvelable le même taux de TVA réduit que ce...

Ainsi que Christine Lavarde l’a rappelé, supprimer ou non la CVAE est un débat de fond. Cela revient à se demander si nous sommes prêts à accepter le désarmement fiscal de l’État et ainsi à faire peser tous les efforts sur les collectivités. Cela soulève également la question des finances locales et du nécessaire équilibre entre les recettes f...

Cet amendement vise également à diminuer le poids minimal de déclenchement du malus. Dans un souci de cohérence écologique et de sobriété énergétique, il est également primordial d’élargir le champ de la taxe aux véhicules électriques et hybrides rechargeables.