Loi de finances pour 2024

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires, y compris dans le c...

Après l'article 49 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er mars 2025, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, à compter du 1 er janvier 2026 et au plus tard le 1 er janvier 2028, de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affect...

Après l'article 49 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu peuvent indiquer leur préférence quant à l’affectation souhaitée pour 5 % de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à une mission de leur choix parmi la liste des missions budgétaires existantes. II. – ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 60 relatif aux modalités de calcul de la nouvelle dotation en faveur des communes nouvelles dont le contenu, pour des raisons tenant à la bonne organisation du débat parlementaire, a été déplacé en première partie par un amendement de la commission des fina...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I bis de l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragrapheainsi rédigé : « … – Les décisions d’attribution sont prises après avis de chacun des présidents de conseil départemental dans la région ou du président de l’organ...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : b) Au deuxième alinéa, après le mot : « précédente », sont insérés les mots : « et du nombre de mises à disposition d’un moyen d’identification électronique mentionné au premier alinéa du présent article » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver l’architecture act...

Après l'alinéa 88 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... – Le B du III de l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2024 et par dérogation, les fractions de corrections mentionnées au A du présent III applicables à l’effort fiscal mentionné à l’article L. 2...

Alinéas 75 et 76 Rédiger ainsi ces alinéas : a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le montant total de la dotation d’intercommunalité réparti en 2024 est égal au montant total perçu par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente, augmenté...

I. – Alinéas 46 et 47 Rédiger ainsi ces alinéas : - au début, l’année : « 2023 » est remplacé par l’année : « 2024 » ; - à la fin, l’année : « 2022 » est remplacée par les mots : « 2023, majoré de 10 millions d’euros » ; II. – Alinéa 49 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3334-4 est ...

I. – Après l’alinéa 74 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° a) Au même 4 du I de l’article 244 quater X, après le mot : « neufs », sont ajoutés les mots : « définies par décret publié deux mois au plus tard après la promulgation de la présente loi » ; b) Le présent I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquel...

Après l'article 5 novodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section II ter ainsi rédigée : « Section II ter Taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou...

I. – Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La suppression pure et simple du PTZ pour le neuf dans les zones détendues est brutale, particulièrement dans le contexte de crise du logement et de hausse des taux, et génère une rupture d’égalité entre les territoires. L’article 6 resserre l...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’application de l’article L. 225-1 du code l’environnement, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est attribuée aux organismes agréés pour la surveillance de la qualité de l’air tels que définis à l’article L. 221-...

Amendement n° I-230, alinéa 18 Remplacer le mot : suivant par le mot : de Exposé sommaire : Les communes nouvelles, issues de la fusion de plusieurs communes, représentent une réponse adaptée aux défis contemporains de rationalisation des dépenses publiques, d’optimisation des services offerts aux citoyens et de renforcement de la cohésio...

Après l’article 16 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 422-20 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le tarif de la taxe sur les jets privés de...

I. – Alinéa 4, tableau, troisième colonne, dix-septième ligne Remplacer le montant : 34 600 000 € par le montant : 100 000000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Remplacer le montant : 108 906 000 par le montant : 145 579 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1°) Les mots : « petites communes rurales » sont remplacés par les mots : « communes de moins de 3 500 habitants » ; 2°) Les mots : « ainsi que de leur potent...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 1° La dernière ligne du tableau de l’article L. 312-79 est ainsi rédigée : « Électricité d’origine renouvelable produite par : 1° ) De petites installations et consommée par le producteur 2° ) ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés da...