Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-2043 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-76 I-101 I-104 I-116 I-264 I-330 I-412 I-455 I-530 I-578 I-664 I-678 I-873 I-1095 I-1167 I-1344 I-1640 I-1964 )
Déposé le 25 novembre 2023 par : Mme Artigalas, MM. Michau, Redon-Sarrazy, Bouad, Cardon, Mérillou, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel, Canalès, MM. Chaillou, Chantrel, Mmes Conconne, Daniel, MM. Fichet, Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Ouizille, Mmes Narassiguin, Monier, M. Marie, Mme Sylvie Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Mickaël Vallet, Michaël Weber, Ziane, Fagnen, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
I. – Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La suppression pure et simple du PTZ pour le neuf dans les zones détendues est brutale, particulièrement dans le contexte de crise du logement et de hausse des taux, et génère une rupture d’égalité entre les territoires.
L’article 6 resserre les conditions d’octroi du PTZ, au détriment des habitants des petites et moyennes villes et des zones rurales : aucune aide de l’Etat pour le neuf y compris pour du logement collectif, sans même rechercher les efforts réalisés en terme d’artificialisation.
Cette suppression pénalise les français qui font le choix de vivre en zones détendues, qui restent bien souvent les seules zones dans lesquelles des jeunes ménages peuvent encore acquérir leur logement. Une acquisition en zones tendues, même accompagnée d’un PTZ, est inaccessible à la plupart des jeunes ménages qui n’ont pas un apport personnel ou un soutien familial.
Par ailleurs, cette réforme n’est pas cohérente avec d’autres politiques du gouvernement, comme par exemple celle du plein emploi ou celle de la réindustrialisation. Rappelons que 70 % des emplois industriels en France se situent déjà dans des villes de moins de 20 000 habitants. On sait qu’aujourd’hui l’absence de parcours résidentiel et le manque de logements sont un frein à la mobilité professionnelle.
Notre amendement supprime la réforme du zonage du PTZ telle qu’envisagée par le gouvernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.