Interventions en commissions d'Isabelle Debré

Madame la présidente, je tiens à vous faire part du mécontentement de mon groupe au sujet de l'organisation, demain matin, d'une table-ronde avec les organisations patronales sur le projet de loi retraites alors que, dans le même temps, l'examen en séance publique du projet de loi sur les métropoles se poursuit.

Créer une telle différence entre les professions va à l'encontre du principe d'égalité, ce qui ne manquera pas d'entraîner un problème constitutionnel.

La HAS ne me semble pas l'autorité compétente en la matière.

On ne peut faire abstraction du lien subjectif entre le patient et son médecin, notamment le chirurgien-dentiste. Ce lien est essentiel dans la guérison. Faut-il limiter les réseaux fermés à l'optique ? N'est-ce pas discriminatoire à l'égard des audioprothésistes ? Je rejoins, une fois n'est pas coutume, Mme Cohen : pourquoi ne pas instaurer pl...

Vous préconisez la suppression de l'exonération fiscale de la majoration de pension de 10 % pour les retraités ayant eu trois enfants ou plus. Ce serait une atteinte supplémentaire à la politique familiale. Les femmes, dont les pensions sont déjà faibles, devraient perdre le bénéfice de cette mesure alors que ce sont nos enfants qui financeront...

C'est une idée qui paraît intéressante, mais l'enveloppe globale va-t-elle changer tous les ans ? Comment serait calculée la somme forfaitaire par enfant ?

J'ai entendu parler de 250 000 nouvelles solutions d'accueil pour les jeunes enfants, or vous avez évoqué le chiffre de 275 000 places. Quelle est la bonne estimation ? Comment se répartissent ces places entre l'accueil collectif et l'accueil individualisé ?

Les inégalités territoriales en matière d'offre d'accueil sont, il est vrai, un réel problème. Nous savons très bien qu'il existe des écarts de richesse entre les collectivités locales tels que toutes n'ont pas la capacité d'ouvrir de nouvelles places. A la création de ces 100 000 places d'accueil collectif supplémentaires s'ajoute la réforme...

Les inégalités ne sont pas que financières mais aussi foncières.

Je suis tout à fait d'accord avec vous, mais il faut faire attention à ce que les parents n'en profitent pas pour demander que leur enfant, une fois âgé de trois ans, saute une classe sous prétexte qu'il a déjà une année de maternelle derrière lui.

Très juste.

Nous parlons d'optique, de soins dentaires, de prothèses auditives... Il ne faut pas déshumaniser ces sujets. En cas de pathologie lourde, même dentaire, le patient qui est habitué à son praticien sera moins bien remboursé si celui-ci n'est pas dans un réseau : c'est choquant, quand on sait combien les facteurs subjectifs contribuent à la guéri...

Qui identifie les lois obsolètes, comme celle qui interdit aux femmes le port du pantalon ? Et quelle est la marche à suivre pour les supprimer ? Notre commission peut-elle se saisir de la question ?

Le dispositif de contrôle mis en place par l'Assemblée nationale ma paraît inopérant. Cet amendement permettrait non seulement de lui donner une certaine efficacité tout en dirigeant les sommes débloquées vers des achats réfléchis qui ne viendront pas accentuer le déficit de notre balance commerciale.

Je voterai pour cet amendement. Il est préférable d'autoriser nos concitoyens à rembourser leurs dettes plutôt que de les inciter à consommer des biens importés.

Il s'agit d'un amendement de repli destiné à éviter qu'un déblocage massif des fonds en actions ne déséquilibre le financement de notre économie.

Ma position constante sur le sujet me conduit à m'opposer fermement à l'adoption de cette mesure. Je crois d'ailleurs qu'une grande partie du groupe partage ma position. Ma première remarque concerne la situation du Copiesas. Si je reconnais volontiers que la majorité précédente aurait dû se préoccuper de sa mise en place, je rappellerais cep...

Je rappelle que les mesures de déblocage précédemment adoptées ne concernaient ni un plafond aussi élevé ni le dispositif d'intéressement. Par ailleurs, compte tenu des modalités de contrôle envisagées, les sommes débloquées pourront facilement se reporter vers de nouvelles formes d'épargne. Dans la mesure où le Président de la République s'es...

Nous l'avons constaté l'année dernière avec Claire-Lise Campion, l'accessibilité est un sujet complexe car mêlant des aspects à la fois humains et financiers. S'agissant des logements privés, au nom de quoi un particulier ne pourrait-il pas revenir sur les travaux d'accessibilité réalisés antérieurement à l'acquisition de son logement ?

Cela dépend des départements. Pour le handicap, le changement de regard a eu lieu en 2005. N'oublions pas l'influence de la culture : le film Intouchables a joué un rôle qui n'a rien d'anecdotique. Le fait d'accueillir de plus en plus tôt les enfants handicapés, dès la crèche, a également compté. Les problèmes les plus graves sont l'intégra...