Amendements d'Isabelle Pasquet

Alinéa 11, deuxième phrase Remplacer les mots : et constituée au sein du conseil d'administration de l'organisme par les mots : de membres du conseil d'administration de l'organisme et d'au moins un membre d'une association mentionnée à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la l...

Alinéa 11, deuxième phrase Après le mot : composée insérer les mots : de membres du conseil d'administration de cet organisme et d'au moins un membre d'une association mentionnée à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la légitimité des commissions chargées de prononcer des péna...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La troisième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « à compter de la date de réception du courrier » Exposé sommaire : Cet amendement modifie un article du code de la sécurité sociale afin de s'assurer que le bénéficiaire soit informé correctement et dans des délais con...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au plus tard le 30 juin 2010 un rapport sur les difficultés que rencontrent les familles en milieu rural à bénéficier d'un mode de garde des enfants. Ce rapport comporte des propositions spécifiques au milieu rural qui feront l'objet d'un débat dans chacune...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au plus tard le 30 juin 2010 un rapport dans lequel il évalue le bénéfice pour les familles et le coût pour les comptes sociaux, de l'ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant. Exposé sommaire : L'attribution des allocations dè...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 543-1 du code la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À partir de l'année 2012, le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon le cycle d'étude de l'enfant. « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de c...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au plus tard le 30 mars 2010, sur le Bureau des assemblées, un rapport sur les conséquences pour les assurés sociaux et les comptes sociaux, de l'instauration de la condition d'âge prévu pour la majoration de la pension de réversion, introduite par l'articl...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces deux alinéas tendent à rendre impossible le cumul de la pension d'invalidité du veuf ou de la veuve avec la pension de réversion. Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition d'ordre purement comptable ne tient absolument pas compte des difficultés financières ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la substitution que propose cet alinéa. En effet, l'actuel article L. 341-16 du code du travail prévoit que «la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est concédée que si l'assuré n'y fait pas opposition ». La rédaction...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 4 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est ainsi rédigé : « Art. 4. - La Nation assure à un salarié ayant travaillé à temps complet et disposant d'une durée d'assurance de 37, 5 annuité, le bénéfice d'une pension garantie à au moins 75 % du s...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au maintien de cet alinéa 18 (VII) qui vise à exclure la majoration des durées d'assurance par les dispositifs «carrières longues » et «adultes handicapés », au titre des majorations de durée d'assurance «accouchement » et éducations visés à l...

Alinéa 3 Supprimer les mots : au titre de son éducation Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le MDA a une vocation réparatrice. Elle est destinée à compenser les différences de retraites dont sont victimes les femmes en raison de leur genre ou de leur possibilité à accéder à la maternité. Si le Gouvernement enten...

Rédiger ainsi cet article : Dans les six mois suivants la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'orientation des retraites remet à la commission compétente de l'Assemblée nationale et du Sénat une étude évaluant l'impact pour le régime d'assurance vieillesse de l'extension aux pères isolés, ayant élevé seul un ou plusieurs e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition, qui ne tire pas parfaitement les conclusions rendues par la cour de cassation en février 2009, constitue une mesure inacceptable, qui aura pour effet de réduire les pensions des femmes. La majoration des durées d'assurance, est un instrumen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « un suivi périodique des dépenses de médicaments », sont insérés les mots : « et des dispositifs médicaux ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, bien que réservés su...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la première phrase, la référence : « L. 322-5-1 » est remplacée par la référence : « L. 322-5-2 ». 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces ac...