Amendements d'Isabelle Pasquet

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le troisième alinéa de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique est supprimé. II. - L'article L. 4112-6 du même code est abrogé. III. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 4111-3 du même code, les mots : « et des ordres intéressés, » sont supprimés. IV. - L'...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le sixième alinéa de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les établissements privés mentionnés aux d) et e), les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux. » Exposé sommaire : Dès lors que le Gouverne...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 6323-3 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé : « Chapitre III ter « Dispositions communes « Art. L. ... - Afin de permettre une concertation sur toutes les dispositions réglementaires qui peuvent concerner les centres ...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 952-23-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque membre du personnel enseignant universitaire titulaire ou non titulaire de médecine générale défini par cet article conclut avec les Agences régionales de ...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le conseil peut refuser l'inscription sur la liste visée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, des produits mentionnés à l'article L. 5121-8 du code ...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 3131-11 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dès lors que le ministre en charge de la santé décide de l'application des mesures visées à l'article L. 3131-1 et suivants, et que ces mesures peuvent avoir pour ef...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi modifié : 1°Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces expérimentations peuvent être relatives à la prévention et au suivi des mala...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les médecins libéraux puissent bénéficier du remboursement de l'assurance maladie pour des actes qu'ils auraient délivrés sans rencontrer physiquement le patient.

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le troisième alinéa du même V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - pour mesurer et prévenir les taux d'infection nosocomiale et de mortalité, le nombre d'hospitalisations évitables, les taux de réadmission et de mortalité post-hospitalière ; » Exposé sommaire : Il s'agit ...

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une expérimentation est menée pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi dans une région connaissant un taux important de recours à l'interruption volontaire de grossesse tendant à autoriser les pharmaciens d'officine ayant reçu une format...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cet article, qu'ils considèrent être une véritable atteinte à la prise en charge à 100 % des malades en ALD.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le dernier alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « complémentaire », sont insérés les mots : « et à la fédération hospitalière publique ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est important que les mesure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cette disposition qu'ils estiment contraire à la vocation du comité d'alerte et à l'engagement des pouvoirs publics à faire respecter les objectifs de dépenses de santé votés par le Parlement, lesquels conditionnent par ailleurs la « soutenabilité » à m...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 131-4-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail da...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que l'impact de cette mesure pour les assurés en matière d'accès aux soins ». Exposé sommaire : Le rapport rendu au Parlement par le Gouvernement en applicati...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la section 4 du chapitre 6 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis « De la contribution sociale sur les revenus financiers « Art. L. 136-7-2. - L'ensemble des revenus financiers des personnes physi...

Rédiger ainsi cet article : Au début de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe 1 ainsi rédigé : « Paragraphe 1 « Assurance maladie, maternité, invalidité et décès : « Art. L. 242-4-4. - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon ...