Amendements d'Isabelle Pasquet

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les assistants maternels désignent parmi ceux qui exercent au sein de la maison des assistants maternels un assistant responsable qui doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ces regroupements...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : sans que le nombre maximum d'enfants accueillis simultanément ne soit supérieur à douze Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au fait que des maisons d'assistants maternels puissent accueillir seize enfants. Ils proposent donc de limiter la capacité d'accueil simultané à do...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les conditions de désignation du ou des bénéficiaires sont définies par décret. Exposé sommaire : Amendement de précision. Le quinzième alinéa de cet article prévoit que l'allocation journalière d'accompagnement peut être versée à un ou plusieurs bénéficiaires. Or, la rédaction...

Après l'alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Ce renforcement des contrôles pourrait être obtenu par la création d'une structure européenne permanente de coordination dont le but serait d'améliorer l'échange d'informations et de données notamment entre les différentes inspections du travail ou leur équivalent des Etats membres. Cett...

Après l'alinéa 32 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : A cet effet, des dispositions devraient être adoptées pour permette aux salariés détachés d'accéder à une meilleure information sur le droit du travail applicable dans le pays de détachement et sur l'étendue de leurs droits en tant que salariés détachés. Notamment pourraient être déclaré...

Après l'alinéa 30 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Souhaite par conséquent que le droit à action collective et notamment l'exercice du droit de grève soit inclus soit dans le noyau des « normes minimales » que chaque pays doit garantir au salarié détaché soit dans les « dispositions d'ordre public », au sens de la Directive sur le détache...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : et l'arrêt Commission contre Luxembourg Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Suite à l'ajout de cette référence au même arrêt, à l'alinéa 11 de la présente résolution.

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : Commission c/ Luxembourg Exposé sommaire : Dans cet arrêt du 19 juin 2008, non cité dans le projet de résolution, la Cour de Justice Européenne affirme que l'ajout de dispositions d'ordre public au socle des règles impératives minimales devant être respectées par les entreprises prestataires « c...

Après l'article 59 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au parlement un rapport portant sur l'application de l'article 39 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et citoyenneté des personnes handicapées, portant à la fois sur les conséquences fin...

Après l'alinéa 2, Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il met en rapport l'offre en structures proposées et l'évolution, au plan national, du nombre des personnes de quarante ans ou plus, selon le type de déficiences qu'elles présentent. Il retrace chaque année l'évolution de ce rapport sur les cinq années à venir ainsi que l'évolution des besoin...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une subvention ne peut être accordée à une entreprise que si le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut les délégués du personnel, ont été informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en oeuvre. Exposé sommaire : Puisque des aides fi...

Après l'alinéa 3 de l'amendement n° 47 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les e) et f) du 2. de l'article 1649-0-A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent exclure du champ d'application du bouclier fiscal, les contributions dues au titre de la CSG et de la CRDS.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet sur le Bureau des assemblées, au plus tard le 30 mars 2010 un rapport portant sur les difficultés pour les parents à bénéficier d'un mode public de garde d'enfants et sur l'opportunité de la création d'un service public de la petite enfance. Exposé sommair...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet sur le Bureau des assemblées, au plus tard le 30 mars 2010, un rapport sur les conditions d'ouverture des droits à pension de réversion pour les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins notoires. Exposé sommaire : L'application de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que par des représentants des centres de santé » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent revenir sur la rédaction de l'artic...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet sur le bureau des Assemblées, au plus tard le 30 juin 2010, un rapport sur le prix des médicaments génériques en France par comparaison avec les autres pays européens. Exposé sommaire : Le montant du prix des génériques dans notre pays est pour le moins s...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 315-19 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré six alinéas ainsi rédigés : « Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'État pour les fonds qui provienn...