Amendements d'Isabelle Pasquet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 131-7 du Code de la sécurité sociale prévoit que toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations sociales donne lieu à compensation intégrale par le budget de l'Etat aux régimes concernés. La non compensation des exonérations listées à l'Article 22 viendra s'ajouter aux quelques 3Md...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'extension du rescrit social tel que proposé par cet article. Ils considèrent effectivement que la notion de dépendance et de contrôle ne justifie pas le fait qu'elle puisse se substituer au cotisant directement concerné.

I. - Après le texte proposé par le 3° du I de cet article pour la section 3 du chapitre I er du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « Section.... « Prise en charge des frais de transports liés à une voiture partagée. « Art. L.... - L'employeur prend en charge, dan...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'a...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... Il est institué une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement visés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale. ... Cette contribution est due au titre des capitaux mobiliers, des plus-val...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les trois derniers alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale l'avantage résultant de l'attribution gratuite d'actions.

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, remplacer le chiffre : 2 par le chiffre : 4 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estime que la contribution sociale proposée par le projet de loi est très insuffisante au regard des besoins de financement de la sécurité s...

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au mécanisme d'exonération des stock-options et actions gratuites tel qu'il est proposé dans la rédaction initiale. Ils considèrent que ri...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Il est inséré dans le chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, une section 4 bis ainsi rédigé : « Section 4 bis : De la contribution sociale sur la perception de bons de souscription d'actions (stocks-options) « Art. L. 136-7-2 - I.- Il est inst...

Supprimer la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 25 rect. pour l'article L. 3324-1 du code du travail. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Les articles 1 er , 11, 39, 40, 43, et 44 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de la notion de dividen...

Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 3232-2 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. 3232-2-1 - Les salariés titulaires d'un diplôme ou d'une validation des acquis professionnels d'un niveau au moins égal à celui du certificat d'aptitude professionnel ou du brevet d'enseignement professionnel ne peuvent p...

Rédiger comme suit cet article : Le premier alinéa de l'article L. 2241-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant le 30 juin 2009, les négociations salariales de branche prévoient obligatoirement le relèvement des minima salariaux de branche à des taux de rémunération au moins égaux au salaire minimum interprofe...

Rédiger comme suit cet article : I. Aucune grille de salaire ne peut débuter en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). II. La perte de recettes pour l'État résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par le relèvement du taux prévu au deuxième alinéa de l'article 200 A du code g...

I. Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Lorsque, durant deux années consécutives, aucun accord salarial n'est conclu, la réduction est supprimée. II. En conséquence, compléter le second alinéa du II, le dernier alinéa du III, le second alinéa du IV et second alinéa du V de cet article par la même phras...

Supprimer le 2° du I bis et le II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent maintenir au 1 er juillet la date de fixation du SMIC.

A la fin du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : et de l'ensemble des revenus par les mots : dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 3231-4 et L. 3231-5 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli ne souhaitent pas, d'une part, confondre salaire minimum interprofessi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article a surtout pour objectif, sous prétexte de moderniser la fixation du SMIC, de modifier la règle jusqu'alors en vigueur concernant la fixation du SMIC, à savoir au moins une évolution annuelle et en fonction du taux d'inflation. Le groupe d'expert...

Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au début du premier alinéa de l'article L. 2242-4 du code du travail, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Au terme de la négociation, l'accord conclu doit être majoritaire au sens de l'article L. 2236-6 du code du travail. II. Dans le premier alinéa de l'articl...

Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail, après le mot : « négociation », il est inséré le mot : « loyale ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.