Amendements d'Isabelle Pasquet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer aux mécanismes prévus par cet article et qui aura pour effet de durcir les conditions d'accès au dispositif de retraite anticipée pour carrières longues. Cette proposition constitue donc un renoncement à la parole gouvernementale et aux règles issues de...

I. - Supprimer le I de cet article. II. - Supprimer la première phrase du V de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent refuser les nouvelles règles ouvrant droit au minimum contributif qui auront pour conséquence de réduire considérablement les pensions de retraites des plus modestes, notamment des femmes aux c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Remplacer la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 732-54-2 du code rural par deux phrases ainsi rédigée : Il est revalorisé en fonction de l'évolution des salaires. Un décret en conseil d'état fixe modalités d'application. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer le V de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer ainsi au rétablissement d'une condition d'âge qui aura pour effet de limiter les droits des conjoints survivants.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de son admission en EHPAD le contrat de séjour proposé au résident l'informe de la prise en charge par la dotation soit de l'EPHAD des prestations médicales et paramédicales qui lui sont offertes ET de ses droits, au premier rang desquels figure la liberté de choisir son médecin et son pharmacien ...

Dans le VI de cet article, après les mots : à l'exception insérer les mots : , à compter du 1 er janvier 2012, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ce dispositif, parce qu'il ne sera pas sans conséquence sur les établissements et nécessite des adaptations de leur part, ne doit être applicable qu'après une période...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la convergence tarifaire mis en œuvre depuis 2008, a conduit au blocage des dotations de certains établissements, lorsque ces dotations étaient supérieures à un plafond défini par circulaire (circulaire budgétaire du 15 février 2008). L'article 44 du PLFSS...

I. - Avant le premier alinéa du texte proposé le I de cet article pour l'article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « L'ensemble des prestations médicales et paramédicales, nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques ainsi que des prestations paramédicales liées à l'état de...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6113-10 du code de la santé publique, supprimer deux fois les mots : et médico-sociaux Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'intégration du champ médico-social dans le dispositif prévu à cet article aurait dû faire l'objet d'une négo...

Compléter le second alinéa du 2° du II de cet article par une phrase ainsi rédigée : Les administrateurs provisoires tiennent le conseil d'administration régulièrement informé des mesures qu'ils prennent. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent réintroduire une disposition qui à été supprimée après l'examen de ce projet de ...

A la fin du second alinéa du 2° du II de cet article, remplacer les mots : sans que l'avis de la commission administrative paritaire compétente soit requis par les mots : sous réserve de l'avis de la commission administrative paritaire compétente Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les directeurs d'hôpitaux étan...

Compléter le 2° du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Le directeur de l'agence informe le Président du Conseil Général, le Président du Conseil Régional, le maire de la commune sur lequel est établit l'établissement, ainsi que le maires des communes intéressées, de la procédure de mise sous administration provisoire. « Un dé...

Compléter le 2° du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Le placement de l'établissement public de santé sous administration provisoire, interviendra en concertation avec le Président du Conseil Général, le Président du Conseil Régional et les Maires des communes intéressées par la situation du dit établissement public. « Un dé...