Amendements d'Isabelle Pasquet

Dans le deuxième alinéa du 1° du II de cet article, remplacer le mot : place par les mots : peut placer Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la procédure de mise sous administration provisoire ne doit pas être automatique.

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce qu'un établissement public de santé soit sanctionné pour ne pas avoir élaboré de plan ou ne pas être parvenu, malgré l'existence de ce plan, à redresser la situation. En outre, les auteurs de cet amendement considèrent que l'automaticité ...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan de redressement respecte les objectifs fixés par le Schéma Régional d'Organisation Sanitaire. » Exposé sommaire : LeSchéma Régional d'Organisation Sanitaire fixe les objectifs en vue d'améliorer la q...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-3 du code de la santé publique, remplacer les mots : deux mois par les mots : trois mois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le délai proposé par la rédaction de cet article pour permettre à l'établissement public de santé de for...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-3 du code de la santé publique, remplacer le mot : à par les mots : au conseil d'administration d' Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction antérieure de l'article L.6143-3 du code de la santé publique était préférable...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la situation financière des établissements publics de santé ne résulte pas, comme tend à le faire croire cet article, des seules mauvaises gestions. Cela est à rapprocher du passage à la tarification à l'activité, ainsi qu'à la convergence tarifaire. C'est...

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux qui y exercent. » Exposé sommaire : L...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... - Le dernier alinéa du IV de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglement...

Supprimer le IX de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que définir des coûts moyens sans avoir instauré un bilan des indicateurs, aboutira à aligner des établissements sur une moyenne donnée, sans référence à une réalité des handicaps et des pathologies accueillies.

Rédiger comme suit le XII de cet article : XII. - Le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer le mécanisme dit de convergence tarifaire, conduite à « marche forcée » entre les hôpita...

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du II de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « un suivi périodique des dépenses de médicaments » sont insérés les mots : « et des dispositifs médicaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions de cet alinéa ne sont pas applicables aux établissements visés à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la proposition qui est faite d'étendre de manière anticipée ce dispositif à des patients dont la spécificité est d'être atteints d'une pathologie longue et coûteuse est discriminatoire.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - En annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Gouvernement communiquera au Parlement un rapport sur l'état d'avancement des travaux du groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés. Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent dénoncer les échecs successifs du Dossier Médical Personnalisé et les dépenses importantes qui y sont liées. C'est pourquoi ils entendent s'opposer à ce que de nouvelles dépenses complémentaires ne soient réalisées au bénéfice du DMP.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant explicitement le caractère exceptionnel de la poursuite de la prise en charge d'actes réalisés en série, l'article 34 ferait supporter aux patients la charge de leur pathologie. Cette perspective est particulièrement préoccupante en ce qui concerne les actes réalisés en série sur des salar...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.