Amendements d'Isabelle Pasquet

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa ne permet pas de donner au conseil de territoire une autonomie suffisante, puisqu’il est privé de la possibilité d’exercer les compétences essentielles permettant de répondre aux besoins de son territoire et de ses habitants, dans la mesure où 13 compétences sont déclarées comme dé...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des territoires peuvent être modifiées par décret en Conseil d’État après avis conforme des conseils de territoires concernés. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le projet de loi ne prévoit pas de procédure pour la modification des périmètres des territoires. Il est proposé...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5218-3. – I. – Par dérogation à l’article L. 5217-7, l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est composée de territoires. Les limites des territoires de la métropole sont fixées par décret en Conseil d’État, en respectant les périmètres des établissements publics de coopération intercommun...

Alinéas 6 à 24 Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés : « L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence » est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoy...

Alinéas 6 à 24 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés : « L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence » est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les ci...

Alinéas 6 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les compétences de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence décrites à l’article 30 du présent projet de loi privent les communes de leurs identités et de l’indispensable devoir de proximité qui les lient à leurs administrés. Privées des treize nouvelles compétences définitivemen...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5733-1. – Dès la création de l’établissement public dénommé : « Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence », la communauté Rhône-Alpilles-Durance, la communauté d’Arles-Crau-Camargue-Montagnette et la communauté de la Vallée des Baux et des Alpilles coopèrent dans tous les domai...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5733-1. – Il est institué au 1 er janvier 2016 un établissement public dénommé : « Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence » composée des communes, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix, de la communauté Urbaine Marseille-Provence Métropole, du syndicat d’agglomération nouvelle Oues...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5733-1. – Il est institué au 1 er janvier 2016 un établissement public dénommé : « Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence » composée des communes, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix, de la communauté Urbaine Marseille-Provence Métropole, du syndicat d’agglomération nouvelle Oues...

Alinéa 3 Remplacer les mots : Métropole d’Aix-Marseille-Provence par les mots : Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence Exposé sommaire : Il est important que les maires et l’ensemble de leurs administrés se sentent concernés par ce projet ambitieux pour l’avenir de notre département. Ainsi, la dénomination « Union métropolitaine d’...

Alinéas 1 à 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Imposer au 1 er janvier 2016, la plus grande fusion d’intercommunalités jamais vue en France contre l’avis de 109 maires des Bouches-du-Rhône sur 119 et de 11 maires sur 18 au sein de la Communauté Urbaine de Marseille est irréaliste voire dangereux . Le département des Bouches-du-Rh...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imposer au 1 er janvier 2016, la plus grande fusion d’intercommunalités jamais vue en France contre l’avis de 109 maires des Bouches-du-Rhône sur 119 et de 11 maires sur 18 au sein de la Communauté Urbaine de Marseille est irréaliste voire dangereux . Le département des Bouches-du-Rhône est l’un de ...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute modification du statut ou du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale est précédé de l’obligation de consulter les habitants par voie de référendum. Le référendum est organisé par le représentant de l’Etat dans chaque commune ...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent l’application de l’accord à leur contrat de travail, leur licenciement constitue un licenciement économique si les conditions de l’article L. 1233-3 sont réunies. Exposé sommaire : La rédaction de l’article L5125-2 du code du travail proposée par le texte du pro...

Alinéas 9 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « La validité de l’accord est conditionnée au fait que les dirigeants salariés exerçant des responsabilités dans le périmètre de l’accord, ainsi que les mandataires sociaux et les actionnaires consentent à une réduction de leur rémunération au sens de l’article L. 3221-3 ou à u...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3122-6 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet article dispose qu’un accord collectif peut imposer une répartition des horaires de travail des salariés sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, sans que cela constitue une modi...

Avant l'alinéa 1 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. - Lorsque l’employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les condition...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont exclus du champ d’application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur au titre des a et j du 2. de l’article 2, les services sociaux relatifs à l’aide aux familles et aux personnes ...

I. - Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – En conséquence, alinéas 4 à 7 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Si le bureau de conciliation constate que l’accord méconnait manifestement les droits du salarié, l’accord est réputé nul et le bureau de jugement est automatiquement saisi. « L’absence d’une d...

I. - Alinéa 6 Supprimer les mots : de chômage partiel et les mots : d'activité partielle II. - En conséquence, alinéas 9, 24, 25 et 30 Remplacer les mots : d'activité partielle par les mots : de chômage partiel III. - En conséquence, alinéas 12 et 15 Remplacer les mots : activité partielle par les mots : chômage partiel IV. - En ...