Amendements d'Isabelle Pasquet

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : I. – À l’article L. 2251-1, les mots : « peut comporter » sont remplacés par les mots : « ne peut comporter que ». II. – L’article L. 2252-1 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « interprofessionnel », est inséré le mo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le 2° de l’article L. 1243-10 du code même est abrogé. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que l’indemnité de rupture de contrat à échéance d’un CDD, c’est-à-dire la prime de précarité, n’est pas due aux jeunes qui occupent un emploi pendant leurs vacances scolaires ou universitaire...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1 ° Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « ans, sur le fondement des orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences mentionnées à l’article L. 2323-7-1, du code du travail » ; Exposé sommaire : Amendement visant à élargir le périmètre des entreprises d...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficacité, en matière de lutte contre la précarité et notamment contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, d'une mesure conditionnant ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : I. – L’article L. 2251-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 2251-1. – Une convention ou un accord ne peut comporter que des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux disposition...

Alinéas 5 et 58 Compléter ces alinéas par les mots : , sauf si ses effectifs excèdent le seuil mentionné à ce même alinéa Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la présence d’administrateurs salariés au conseil d’administration des filiales, y compris lorsque leur société de tête est soumise à l’obligation de représentation.

I. - Alinéa 105 Remplacer les mots : quinze jours par les mots : trois mois II. - En conséquence, remplacer les mots : vingt et un jours par les mots : six mois Exposé sommaire : Augmentation des délais de jugement.

I. – Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si le nombre d’heures accomplies atteint un dixième du temps hebdomadaire minimal, chaque heure effectuée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. » II. – Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si la durée d’heures complémentaires effectuées dépasse le ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ou qu'un nombre de comités d'entreprise ou de comités d'hygiène, de sécurité et de santé au travail, déterminé par décret en fait la demande Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la discussion sur les modalités d’organisation du temps partiels ne doit pas dépendre uniquemen...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1244-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2. – Les contrats de travail à caractère saisonnier comportent une clause de reconduction pour la saison suivante. « Tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose...

Alinéa 9, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette saisine a pour effet de prolonger d'une semaine le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit dans sa rédaction actuelle, que le délai dont dispose le magistrat saisi en référé par le comité d’entreprise, et qui peut aller jusqu’à...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement instaure une obligation pour l’employeur de recourir à une assurance privée afin de se couvrir contre les conséquen...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 611-7. - Si l’inventeur est salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de dispositions plus favorables au salarié, est défini selon les dispositions suivantes : « 1....

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-252 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 225-252. – Les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-120, soit en se regroupant dans les conditions fixées par décret en Cons...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 225-40 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-40-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-40-1. – Un rapport sur les rémunérations des dirigeants de l’entreprise est rédigé chaque année en début d’exercice, qui présente la politique de rémunération de l’e...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 225-40 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce rapport, figure une annexe spécialement consacrée à toutes les rémunérations allouées au président du conseil d’administration et au directeur général. Cett...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-38 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La rémunération du président du conseil d’administration et du directeur général est également soumise à autorisation préalable du conseil d’administration. « L’augmentation substantielle de...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225-47 du code de commerce est complétée par les mots : « après avis conforme du comité d’entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement constitue la reprise de l’article 4 de la proposition de loi «visant à réformer le statut...