Amendements d'Isabelle Pasquet

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-56 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. – Le directeur général, lorsqu’il est mandataire social, ne peut être lié par un contrat de travail à la société dont il est le directeur général, ni à l’une des filiales de la société d...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-51 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil d’administration en fonction ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société ou avec l’une de ses filiales. » Exposé sommaire : Cet amendement constitue la ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 225-22 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un administrateur en fonction ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société ou avec l’une de ses filiales. » Exposé sommaire : Cet amendement constitue la re...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 3132-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3132-3. - Dans l’intérêt des salariés, de leurs familles et de la société, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. « Aucune dérogation à ce principe n’est possible à moins que la nature du travail à ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2323-61 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement abroge l’article L. 2323-61 du code du travail qui permet dès lors qu’un accord collectif de branche, d’entreprise ou de groupe est conclu, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, d’adapter les modalités d’information du com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en œuvrant pour l’élargissement des contrats de travail intermittents dont les conditions sont extrêmement précaires sans même recourir à la conclusion préalable d’un accord collectif, ouvre une nouvelle brèche dans les droits des salariés. Les auteurs de l’amendement proposent donc sa sup...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose maintenir l’article L. 2314-2 du code du travail dans sa rédaction actuelle. Au vu du faible nombre de délégués du personnel dans les entreprises, il n’est pas raisonnable de doubler (de 45 à 90 jours) le délai entre l’affichage de l’organisation des élections et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à aménager la mise en place des institutions représentatives du personnel en cas de franchissement des seuils d’effectif. Il constitue la déclinaison législative de l’article 17 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, qui stipule que les entreprises disposent...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions d’accès à la justice prud’homales. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’évaluer les conséquences de la réforme de la carte judi...

Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 1245-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1245-2. - Lorsqu’un conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui ...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Toutefois, lorsqu’un syndicat a saisi la juridiction civile en application des dispositions des articles L. 2132-3 ou L. 2262-10, L. 2262-11 et L. 2262-12 du présent code, le délai de prescription pour toute demande individuelle de salarié liée à l’action engagée par le syndicat...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les délais de prescription de 5 ans ramenés à 2 ans pour les contestations des licenciements et à 3 ans pour celles sur les salaires

Alinéa 3, seconde phrase Après le mot : décret rédiger ainsi la fin de cette phrase : qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire brut Exposé sommaire : Amendement de repli.

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « La rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, interrompt, pendant le délai de deux ans prévu à l’article L. 1471-1, l’écoulement du délai prévu au premier alinéa. » Exposé sommaire : L’ANI et le projet de loi fixent de nouvelles règles régissant la prescription de l’action en justice en...

Après l'alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsqu’un syndicat a saisi la juridiction civile en application des articles L. 2132-3, L. 2262-10, L. 2262-11 et L. 2262-12, le délai de prescription pour toute demande individuelle de salarié liée à l’action engagée par le syndicat est interrompu. « Le délai de prescriptio...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : ou à compter de la rupture du contrat de travail Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Après avoir informé les parties de leurs droits et vérifié que l’accord auquel elles sont parvenues préserve les droits de chacune d’elles, le bureau de conciliation procède à son homologation. » ; Exposé sommaire : L’article 16 insère deux alinéas à l’article L 1235-1 du Code du travail pour encadrer l...

Alinéa 3, seconde phrase Supprimer les mots : , en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés à la barémisation, notamment en fonction de l’ancienneté, qui ne permet pas au juge de réparer le préjudice subi, contrairement aux principes g...

Alinéas 9 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la modification des délais de prescription des actions en justice. Cet article pose plusieurs graves difficultés : - Il introduit une tarification forfaitisée de l’indemnisation du licenciement abusif (souhaitée par les employeurs en raison d...