Amendements d'Isabelle Pasquet

I. - Alinéa 20 Remplacer les mots : au minimum la moitié par les mots : l'intégralité II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

I. - Alinéa 14 Supprimer les mots : ou partielle II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux artic...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé …° Les modalités selon lesquelles un salarié déjà couvert par un contrat souscrit à titre individuel peut refuser l’adhésion au contrat mentionné au présent article ; Exposé sommaire : Certains salariés peuvent être confrontés à des besoins spécifiques que le contrat d’entreprise peut ne pas c...

I. - Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les modalités de prise en charge intégrale par l’employeur de la couverture des salariés en contrat à durée déterminée, des contrats à temps partiel, des apprentis, des stagiaires, ainsi que des salariés titulaires d’un contrat précaire ; II. – Pour compenser la perte de recettes résu...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , étant entendu que la participation des salariés est proportionnelle aux revenus qu’ils perçoivent individuellement Exposé sommaire : Amendement de justice sociale visant préciser que les salariés participent au financement de leur couverture collective proportionnellement aux revenus qu’ils per...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les salariés bénéficiant d’une couverture plus favorable auprès de leur conjoint peuvent ne pas souscrire à cette couverture collective. Exposé sommaire : Les salariés bénéficiant d’une couverture plus favorable auprès de leur conjoint devraient être en droit de ne pas souscrire à...

I. - Alinéa 1 Après le mot : salariés insérer les mots : et aux stagiaires II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle...

I. - Alinéa 1 Remplacer l’année : 2016 par l’année : 2015 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévu...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n° du relative à la sécurisation de l'emploi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et les conséquences d’une mesure permettant à tous les étudiants de bénéficier, de droit, d’une aide au paiement...

Avant l’article 1 er Insérer un article ainsi rédigé : I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871-1 du cod...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé La Nation garantit à toutes et tous, conformément aux principes dégagés dans le programme du Conseil National de la Résistance, l’accès aux soins. Exposé sommaire : L’article 1 er , présenté par le Gouvernement comme une avancée pour les salariés s’inscrit en réalité dans la...

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: L’article L. 6322-17 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 6322 - 17 . – Les travailleurs bénéficiaires d’un congé de formation ont droit au maintien de leur rémunération pendant toute la durée du stage. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: L’article L. 612-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les périodes pendant lesquelles l’étudiant suspend temporairement sa présence dans l’établissement pour acquérir des compétences en cohérence avec sa formation sont assimilées à des heures travaillées, dès lors qu’...

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: L’article L. 612-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune formation de l’enseignement supérieur ne peut prévoir de durée du ou des stages supérieure à la durée de formation délivrée par l’établissement évaluée en semaines. ». Exposé sommaire : Cet amendement –...

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: L’article L. 8221-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Soit de pratiquer un recours abusif aux stages mentionnés à la section 4 du chapitre 2 du titre premier du livre 6 de la troisième partie du code de l’éducation. ». Exposé sommaire : Cet amendement – déposé en ...

Après l’article 19, insérer un article ainsi rédigé : I. L'article L. 3132-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3132-3. - Dans l'intérêt des salariés, de leurs familles et de la société, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. « Aucune dérogation à ce principe n'est possible à moins que la nature du travail à accomplir, ...

Après l’article 18, insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 433-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 433-2. – L’indemnité journalière est égale au dernier salaire journalier de la victime avant la date de l’accident ou de la maladie professionnelle. Nul ne peut, quelle qu’en soit la cause, bénéficier d’une ind...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en œuvrant pour l’élargissement des contrats de travail intermittents dont les conditions sont extrêmement précaires sans même recourir à la conclusion préalable d’un accord collectif, ouvre une nouvelle brèche dans les droits des salariés. Les auteurs de l’amendement proposent donc sa su...

Après l’article 18, insérer un article ainsi rédigé : « L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 452-3. – Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, si l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de l’un de ses préposés, la victime ou ses ayant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à aménager la mise en place des institutions représentatives du personnel en cas de franchissement des seuils d’effectif. Il constitue la déclinaison législative de l’article 17 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, qui stipule que les entreprises disposen...