Amendements d'Isabelle Pasquet

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le champ d’application défini par ces alinéas est extrêmement large et comprend donc des personnels dont les statuts et les fonctions sont sans autre rapport que de concourir, parfois de loin, à la réalisation des transports aériens de passagers. De plus, les personnels concernés sont ...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la loi précitée n'a pas permis de remplir ses obj...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article est un cavalier législatif. Ils estiment ainsi que le gouvernement aurait du trouver un autre véhicule législatif que la présente proposition de loi afin de ratifier les ordonnances relatives au code des transports. En effet, les...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article est un cavalier législatif. Ils estiment ainsi que le gouvernement aurait du trouver un autre véhicule législatif que la présente proposition de loi afin de ratifier les ordonnances relatives au code des transports. En effet, les...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Tout service de cabotage maritime tel que visé à l'article2 du règlement (CEE) n°3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l’application du principe de libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres doit respecter l'artic...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation à l’alinéa précédent, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet ne correspondant pas à une quotité égale ou supérieure à 50 % sont, pour les agents reconnus handicapés, assimilés à des services à temps complet. Exposé sommaire : Les personnes en situation de ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation à l’alinéa précédent, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet ne correspondant pas à une quotité égale ou supérieure à 50 % sont, pour les agents reconnus handicapés, assimilés à des services à temps complet. Exposé sommaire : Les personnes en situation de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Après la section 1 du chapitre III du titre IV de la Première partie du Livre premier du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section … : Taxe sur le contrôle des dispositifs médicaux « Art. … - Toute demande d’inscription, de renouvellement d’inscription ou de modification d’inscri...

Après l’article 60 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 janvier 2012, un rapport permettant d’évaluer les mesures à prendre pour permettre la formation et l’installation de gynécologues médicaux. Exposé sommaire : Jusqu’en 1984 la France possédait une originalité dans le do...

Après l’article 61 Insérer un article ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au plus tard, le 31 mars 2012, un rapport portant sur les coûts financiers et les avantages pour les bénéficiaires, de l’instauration d’une allocation d’autonomie jeunesse accordée à tous les jeunes de 18 à 24 ans. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat, Considérant que la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, relative aux comptes de 2010, demande l’approbation d’un montant de déficits sans précédent, soit 28 milliards d’euros au titre du régime général et du fonds de solidarité vieill...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 63 a pour objet de prélever une contribution de 300 millions d'euros en 2012, sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et d'affecter cette somme à plusieurs organismes intervenant dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle. Un tel prélèvemen...

Après l’article 63 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 janvier 2012, un rapport évaluant les coûts pour les comptes publics et les avantages pour les bénéficiaires d’une mesure rétablissant l’allocation équivalent retraite abrogée par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 20...

Avant l’article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3, 5 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, pour moitié, par la hausse de l...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les mots : «, y compris expérimentaux, » sont supprimés ; 2° Les mots : « relevant de l’article L. 312-1 ainsi que les projets de lieux de vie et d’accueil », sont...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 312-8-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-8-2. – Les amortissements des évaluations dans les établissements relevant du 7° du I de l’article L. 312-1 et de l’article L. 313-12 sont ré...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumises à la ...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5126-6-1 du code de la santé publique, après les mots : « avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine, » sont insérés les mots : « ou avec une ou plusieurs pharmacies mutualistes, ». Exposé sommaire : L’article ...