Amendements d'Isabelle Pasquet

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « violences, », sont insérés les mots : « harcèlements sexuel et moral, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité hiérarchique prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral....

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) soit tout propos, comportement ou autre acte à connotation sexuelle qui, même non répété, est d’une gravité telle qu’il porte atteinte à la dignité d'une personne en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou crée à son égard un environnement intimidant, hostile ou offensant ; » Exposé sommair...

Alinéa 8 Après les mots : vulnérabilité, due insérer les mots : à sa situation économique ou sociale, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de retenir la vulnérabilité économique ou sociale de la victime comme étant de nature à caractériser l’état de faiblesse de la victime, engendrant une circonstance aggravante du harcèlement.

Alinéa 7 Supprimer les mots : de quinze ans Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas limiter la circonstance aggravante aux mineurs de 15 ans. En effet, tout mineur, notamment dans le milieu professionnel, peut se trouver en état de faiblesse. Les mineurs de 15 à 18 ans sont souvent des apprentis ou des stagiaires de passage dans ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « II.- Est assimilé à un harcèlement sexuel, le fait d’user d’ordre, de menace, de contrainte ou de tout autre forme de pression à connotation sexuelle qui, même non répété, est d’une gravité telle qu’il porte atteinte à la dignité d'une personne en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou crée à ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Est assimilé à un harcèlement sexuel tout propos, comportement ou tout autre acte à connotation sexuelle qui, même non répété, est d’une gravité telle qu’il porte atteinte à la dignité d'une personne en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou crée à son égard un environnement intimidant, ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2012, un rapport sur la création d’un Observatoire national des violences envers les femmes ayant pour mission de réaliser les études nécessaires au pilotage et à l’évaluation des politiques publiques, de constituer une plateforme ...

Rédiger comme suit l’alinéa 24 : « Souhaite que la politique commune de la pêche contienne un volet social prévoyant l’harmonisation par le haut des conditions de travail des marins-pêcheurs à bord des navires et de leur protection sociale. » Exposé sommaire : Le secteur de la pêche connaît des phénomènes de dumping social, y compris entre p...

Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Demande que l’organisation commune des marchés permette de mieux réguler les prix au débarquement en criée, et offre un débouché à l’ensemble des produits pêchés, le cas échéant, par l’activation d’un mécanisme d’intervention et de stockage. » Exposé sommaire : La réforme de la PCP repose...

Avant l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Souhaite que la politique commune de la pêche reconnaisse les spécificités de la petite pêche et de la pêche côtière, et que la définition européenne de la pêche artisanale soit moins restrictive ». Exposé sommaire : La petite pêche (sortie en mer inférieure à 24 heures) et la pêche côtiè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la création de cette nouvelle obligation faite au salarié dans le secteur des transports terrestres qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participe d'en informer son employeur dans un délai minimal de 24 heures. Le présent artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article est un cavalier législatif. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article est un cavalier législatif. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amen...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas de la responsabilité de l'entreprise d'organiser une consultation ouverte aux salariés concernés par les motifs figurant dans le préavis et portant sur la poursuite de la grève. Ils contestent également l'affirmation que le résultat de...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souscrivent pas à l'obligation faite au salarié de se déclarer gréviste 48 heures avant le début de la grève Il ne souscrivent pas non plus à la possibilité de sanctionner ce défaut de déclaration individuelle préalable par une sanction disciplinaire. Ils cons...

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souscrivent pas à l'obligation faite au salarié de se déclarer gréviste 48 heures avant le début de la grève Il ne souscrivent pas non plus à la possibilité de sanctionner ce défaut de déclaration individuelle préalable par une sanction disciplinaire. Ils cons...

Alinéas 22 et 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souscrivent pas à l'obligation faite au salarié de se déclarer gréviste 48 heures avant le début de la grève Il ne souscrivent pas non plus à la possibilité de sanctionner ce défaut de déclaration individuelle préalable par une sanction disciplinaire. ...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souscrivent pas à l'obligation faite au salarié de se déclarer gréviste 48 heures avant le début de la grève Il ne souscrivent pas non plus à la possibilité de sanctionner ce défaut de déclaration individuelle préalable par une sanction disciplinaire. Ils cons...

Alinéas 8 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il vaut mieux renforcer les obligations de négociation lors de l'actuel préavis de grève d'une durée légale de 5 jours plutôt que d'allonger ce préavis par un mécanisme d'alarme sociale. En effet, ces nouvelles dispositions conduisent à un pr...