Amendements d'Isabelle Pasquet

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : dans les centres médico-psychologiques, les centres d’accueil thérapeutique, les appartements thérapeutiques, et les hôpitaux de jour. Si son état ne le permet pas, cela peut être fait Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, lorsque l’état du patient le permet, les soins...

Alinéas 1 à 65 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent, comme lors de la première lecture, que ce projet de loi ne devrait contenir que des dispositions relatives à l’intervention du juge des libertés. Les mesures concernant les soins en eux-mêmes, devant résulter d’une réflexion plus large et être ...

Alinéa 8 Après les mots : ou privés insérer les mots : à but non lucratif Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation puissent être réalisées par des établissements de santé privés commerciaux. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il...

I. - Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins d...

Alinéa 7 Remplacer les mots : peuvent être par le mot : sont Exposé sommaire : Cet amendement propose qu’en cas de risque avéré que l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse il soit systématiquement proposé par le médecin à la femme enceinte la réalisation de nouveaux e...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Des examens de biologie médicale et d'imagerie permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse sont proposés à toute femme enceinte au cours d'une consultation médicale. Exposé sommaire : Les auteurs...

Compléter cet article par huit alinéas ainsi rédigés : V. – L’article L. 1232-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne a fait connaître de son vivant son souhait quant au prélèvement, en mentionnant expre...

Rétablir un article 4 quater ainsi rédigé : « L’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est abrogée. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réitèrent leur opposition aux dispositions contenues dans cette ordonnance et en demandent la suppression. Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 aliné...

Alinéa 3, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’aucun mécanisme de privatisation pour soi comme pour ses enfants ne peut être mis en place. C’est pourquoi ils proposent la suppression de cette phrase.

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le prélèvement, en vue de don à des fins thérapeutiques, de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse, recueillies par prélèvement osseux ou dans le sang périphérique, ne peut avoir lieu qu’à la condition que le donneur, préal...

Alinéa 77 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Lorsque le juge ordonne la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète, sa décision prend effet immédiatement. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la décision du juge des libertés doit avoir un effet immédiat. Celui-ci prend une décision éclairée soit par le c...

Alinéas 2 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ces nouvelles rédactions qui permettent, en réalité, la réalisation de soins sans consentement en ambulatoire, c'est-à-dire en dehors des établissements psychiatriques et qui place, de fait, le patient sous la seule responsabilité des proches.

Avant l’article 1 er , insérer un article ainsi rédigé : À compter de la promulgation de la présente loi, l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris ne peut plus accueillir les personnes faisant l’objet de soins sans consentement, même à titre provisoire. Exposé sommaire : L’infirmerie psychiatrique de la préfecture de p...

Alinéas 11 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce qui s’apparente à un véritable casier psychiatrique non-conforme avec le principe de droit à l’oubli. Ils considèrent que la communication de cette information au Préfet, qui peut décider de maintenir pendant plusieurs mois en hospitalisa...

Alinéas 31 à 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale inclu...

Alinéas 99 et 100 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité, pour le juge des libertés qui a levé une hospitalisation complète, d’imposer au patient des soins sans consentement à domicile. Rien ne justifie cette disposition, puisque le projet de loi lui permet déjà de transformer une hospitalisation complète ...

Alinéa 18, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Dans les vingt-quatre heures suivant l’admission, un médecin extérieur à l’établissement dans lequel elle a été admise et compétent en médecine de premier recours réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l’établissement d’accueil établit un certificat médica...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « La prise en charge dans les centres médico-psychologiques et les hôpitaux de jour est privilégiée lorsque l’état du patient le permet. » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est indispensable, pour des raisons thérapeutiques, que les soins ambulatoires soient, lorsque l’é...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Nation assure la satisfaction des besoins en santé des populations atteintes de troubles ou pathologies mentales tant au travers des soins intra hospitaliers qu’extrahospitaliers. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n° 361, 2010-2011). Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement consi...